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Pourquoi les actes délégués sont-ils contraignants?
Il n’a pas de valeur contraignante. Les actes délégués sont des actes juridiquement contraignants qui permettent à la Commission de compléter ou de modifier des éléments non essentiels des actes législatifs de l’UE, par exemple pour définir des mesures détaillées.
Quels sont les actes juridiques contraignants?
Les décisions sont des actes juridiques contraignants qui s’appliquent à un ou plusieurs pays, entreprises ou particuliers. La partie concernée doit être notifiée de la décision, qui prend effet par cette notification. Les décisions ne doivent pas être transposées dans la législation nationale.
Quels sont les accords contraignants entre les États membres de l’UE?
Ces accords contraignants conclus entre les États membres de l’UE définissent les objectifs poursuivis par l’Union, les règles de fonctionnement des institutions européennes, les processus décisionnels et les relations entre l’UE et ses États membres. Point de départ de la législation européenne, les traités forment le «droit primaire» de l’UE.
Quels sont les textes juridiquement obligatoires?
Un texte peut être « juridiquement obligatoire » à divers niveaux. Les traites, les protocoles (qui sont des formes particulières de traités) et certaines décisions d’institutions internationales sont en revanche, en droit international, « juridiquement obligatoires ».
Quels sont les actes de gouvernement?
Les actes de gouvernement regroupent les actes mettant en relation le Gouvernement et le Parlement ou une entité étrangère (organisation internationale, Etat étranger). Certains de ces actes, inscusceptibles de recours, peuvent toutefois être considérés « détachables » du service, ce qui permet au juge d’apprécier leur légalité.
Quels sont les représentants de l’Etat?
Les représentants de l’Etat disposent d’un pouvoir réglementaire pour organiser les services dont il ont la charge dans le cadre du département ou de la région. Ce pouvoir leur permet de garantir l’ordre public. Les maires et les présidents des Conseil régionaux et généraux disposent également du pouvoir réglementaire.
Quelle est la classification des actes administratifs?
Classification des actes. Les actes administratifs peuvent être classés en fonction de nombreux critères. Décision implicite / décision explicite. Pour des raisons pratiques, les décisions de l’administration ne peuvent toujours avoir une réponse explicite.