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Comment savoir si mon employeur fait la subrogation?
La subrogation de salaire est possible si la convention collective applicable au sein de l’entreprise prévoit que l’employeur doit continuer à verser au salarié une partie ou la totalité de son salaire pendant l’arrêt et que le montant du salaire maintenu soit au moins égal à 39,12 euros par jour d’arrêt de travail.
Comment calculer la subrogation?
L’idée c’est qu’il faut calculer le salaire net habituel, et appliquer un ajustement (la garantie sur net) pour que : Salaire net + IJSS nettes = salaire net que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé.
Pourquoi l’employeur demande une subrogation?
Pour le salarié, ce dispositif permet de prévenir les écarts entre le versement des IJSS et du complément de salaire. Et pour l’employeur, la subrogation de salaire permet de faciliter la gestion comptable.
Quel est le principe de la subrogation?
Comprendre le principe de la subrogation. La subrogation est un principe de versement des IJSS. Dans la première partie, nous avons vu les principes de l’arrêt maladie. Pour résumer, un salarié en arrêt de travail peut en fonction de son ancienneté bénéficier d’une partie de sa rémunération.
Comment faire la demande de subrogation?
C’est à l’employeur qu’il revient de faire la demande de subrogation. Au moment de signaler l’arrêt de travail dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN), il doit remplir la partie « Demande de subrogation en cas de maintien de salaire ». L’employeur doit renseigner la période pendant laquelle il souhaite recourir à la subrogation :
Quels sont les effets de la subrogation de salaire?
Subrogation de salaire : effets. La subrogation présente l’avantage pour le salarié de permettre le maintien de tout ou partie de son salaire. Pour l’employeur, cela implique d’être vigilant dans la gestion de la trésorerie et de la comptabilité.
Quelle est la date de début de la subrogation?
L’employeur doit renseigner la période pendant laquelle il souhaite recourir à la subrogation : la date de début correspond au début de l’arrêt de travail, et la date de fin correspond au terme de l’obligation de maintien de salaire.