Admin Comment rajouter un nom sur une carte grise?
Vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Formulaire cerfa n°13750*05.
- Carte grise originale.
- Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle.
Pourquoi ne pas avoir deux noms sur la carte grise?
“Non, (…) avoir deux noms sur la carte grise n’empêche pas la confiscation du véhicule” En effet, le code permet la confiscation du véhicule de l’auteur s’il en est le propriétaire … Donc même en présence de deux noms sur la carte grise, un tribunal peut confisquer le véhicule s’il établit qu’il appartient bien à l’auteur de l’infraction.
Comment reconnaître le propriétaire d’un véhicule?
Au final, avec cette méthode du faisceau d’indices un tribunal pourra tout à fait reconnaître comme propriétaire le conducteur qui ne figure par sur la carte grise et confisquer le véhicule. Ou inversement, juger que le conducteur, titulaire du certificat d’immatriculation, n’est pas propriétaire du véhicule et renoncer à la confiscation.
Est-ce que le certificat d’immatriculation est un titre de propriété?
Contrairement à une idée trop répandue, le certificat d’immatriculation (carte grise) n’est pas un titre de propriété. D’ailleurs, la cour de cassation l’a encore rappelé avec force dans un arrêt du 11 septembre 2019 : Alors oui c’est un indice, mais un indice qui ne se suffit pas à lui seul.
Est-ce que le conducteur déclare que le véhicule appartient à son conjoint?
Si le conducteur déclare que le véhicule lui appartient, qu’il l’entretient, qu’il paye les réparations, …, le tribunal risque fort de valider la confiscation. En revanche, si le conducteur indique que le véhicule appartient à son conjoint il a plus de chances de s’en sortir devant le tribunal.