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Quels sont les extraits de la loi sur les tribunaux judiciaires?
Les extraits des Règles et de la Loi sur les tribunaux judiciaires proviennent des documents courants à la date de publication du présent guide. Il faut toujours vérifier les Règles et la Loi sur les tribunaux judiciaires pour s’assurer que les renseignements sont courants.
Quel est le délai de signification de la demande?
Une demande du demandeur et une demande du défendeur doivent être signifiées au défendeur dans les six mois suivant la date où elle a été délivrée. S’il y plusieurs défendeurs dans l’instance, tous les défendeurs doivent recevoir signification pendant cette période. Le demandeur peut-il proroger le délai de signification de la demande?
Est-ce que la personne visée par la poursuite est absente à Montréal?
Si la personne visée par la poursuite réside habituellement en Ontario mais qu’elle est absente (par exemple pour effectuer un travail à Montréal), vous pouvez signifier la demande à la personne à Montréal tout comme vous le feriez si elle était en Ontario.
Quels sont les délais spéciaux pour les jugements rendus en audience publique?
Des délais spéciaux sont prévus par l’article L213-2 du Code du Patrimoine : Libre pour les jugements rendus en audience publique. Si le jugement a été rendu à huis clos, les règles applicables sont celles qui concernent les dossiers de procédures (cf. infra ).
Quel est le délai moyen entre l’infraction et le jugement?
Pour les tribunaux correctionnels, le délai moyen entre l’infraction et le jugement était de 9,8 mois (23,9 pour les défauts), chiffre inchangé depuis 2001. Devant les tribunaux et les juges pour enfant, le délai était de 14,8 mois (12,3 en 2001).
Pourquoi le masculin est utilisé dans les affaires judiciaires?
* Pour faciliter la lecture du texte, le masculin est utilisé pour désigner les deux sexes. La plupart des affaires judiciaires entraînent une certaine paperasserie, car il est important qu’une copie des documents soit transmise à toutes les personnes qui en ont besoin.
Quel est le délai moyen pour les tribunaux correctionnels?
Pour les tribunaux correctionnels, le délai moyen entre l’infraction et le jugement était de 9,8 mois (23,9 pour les défauts), chiffre inchangé depuis 2001. Devant les tribunaux et les juges pour enfant, le délai était de 14,8 mois (12,3 en 2001). Il était de 11,2 mois pour les tribunaux de police (9,2 en 2001).
Que signifient les actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance de l’étranger?
Les Etudes Actafor peuvent signifier des actes judiciaires ou extra-judiciaires en provenance ou à destination de l’étranger.
Quelle est la signification d’actes?
Comme nous l’avions déjà évoqué ensemble, la signification d’actes est une compétence monopolistique de l’Huissier de Justice : en tant qu’officier ministériel, il procède à la signification de tous les actes judiciaires ou extra-judiciaires, en France ou à l’étranger.