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Est-ce que le juge aux affaires familiales dispose des mêmes pouvoirs?
L’article 1073 du CPC prévoit en ce sens que « le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état. » Dans la mesure où le juge de la mise en état possède une compétence exclusive pour statuer sur les exceptions de procédure, il est certain que le juge aux affaires familiales dispose des mêmes pouvoirs
Quelle est la procédure de comparution immédiate?
La victime a les mêmes droits que dans une procédure classique. La procédure de la comparution immédiate est utilisée pour les personnes en garde à vue. Elle sert à juger des faits simples et clairs qui ne nécessitent pas une enquête approfondie. L’objectif est d’apporter une réponse pénale immédiate.
Est-ce que cette règle est applicable devant toutes les juridictions?
Cette règle est applicable devant toutes les juridictions, y compris devant la Cour d’appel. S’agissant spécifiquement de la procédure applicable devant le Tribunal de grande, l’article 771 du CPC prévoit que les exceptions de procédure ne peuvent être soulevées que devant le Juge de la mise en état seul compétent pour statuer sur ces dernières.
Quelle est l’indication de la comparution devant la juridiction?
4° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. 1.
Est-ce que l’affaire est rejugée?
L’affaire ne sera donc pas rejugée comme c’est le cas du jugement rendu par défaut par le même tribunal. Mais ce jugement est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date. Le délai de pourvoi court à compter de la signification faite à partie.
Est-ce que le jugement est rendu par défaut?
En effet, la loi stipule que si le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut, et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Bref, le jugement est rendu par défaut lorsque le défendeur n’a pas comparu, qu’il n’a pas été assigné oui réassigné à personne, et lorsque l’affaire n’est pas susceptible d’appel.
Pourquoi l’exception de procédure s’oppose à la défense?
L’exception de procédure s’oppose à la défense au fond car elle ne repose pas sur une contestation du bien-fondé de la prétention du demandeur, mais porte uniquement sur la procédure dont elle a pour objet de paralyser le cours.
L’article 1073 du CPC prévoit en ce sens que « le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état. » Dans la mesure où le juge de la mise en état possède une compétence exclusive pour statuer sur les exceptions de procédure, il est certain que le juge aux affaires familiales dispose des mêmes pouvoirs
Cette règle est applicable devant toutes les juridictions, y compris devant la Cour d’appel. S’agissant spécifiquement de la procédure applicable devant le Tribunal de grande, l’article 771 du CPC prévoit que les exceptions de procédure ne peuvent être soulevées que devant le Juge de la mise en état seul compétent pour statuer sur ces dernières.
Quand ne pas appliquer la règle du précédent?
La principale question que pose la règle du précédent est: quand ne pas l’appliquer. En principe, les cours inférieures sont strictement liées par les précédents des cours supérieures.
Quelle est la compétence générale du tribunal de première instance?
Le tribunal de première instance est compétent dans un arrondissement (ensemble de cantons) déterminé, et ainsi de suite. La compétence générale est l’ensemble des compétences matérielles normales et ordinaires d’une juridiction déterminée, eu égard à la valeur du litige.
Est-ce que le juge peut se déclarer compétent sur le fond du litige?
L’article 78 du CPC prévoit que le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.
Comment procéder à l’enquête judiciaire?
1. Lorsqu’une infraction pénale a été commise, les autorités judiciaires mènent l’enquête afin de déterminer, notamment, qui en sont les auteurs, coauteurs ou complices. Lorsque l’enquête est menée par le ministère public (avec l’aide des services de police), on parle d’« information judiciaire ».