Admin Où porter plainte pour démarchage abusif?
Pour d’autres types de démarchage, vous devez vous rapprocher de la DGCCRF, ou de la CNIL ou déposer plainte auprès des services de gendarmerie, de police ou encore du procureur de la République. Les professionnels ont l’obligation de consulter la liste établie avant d’appeler un consommateur.
Quelles sont les 2 obligations principales pour toute personne réalisant du démarchage bancaire ou financier?
I. Obligations d’information
- A. Obligation de s’informer (art. L341-11 al. 1er du CMF)
- Avant la formulation d’une offre portant sur des instruments financiers, un service d’investissement ou connexe, le démarcheur doit s’enquérir auprès du démarché :
- B. Obligation d’informer.
Comment déposer une plainte à la République?
Lorsque vous êtes victime d’une agression ou d’un accident de la route, vous pouvez si vous le souhaiter déposer une plainte auprès du procureur de la république. Le dépôt de plainte peut être fait pour plusieurs raisons :
Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?
Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.
Comment peut-on déposer une plainte?
Le dépôt de plainte peut être effectué envers l’auteur de l’infraction ou contre X s’il n’a pas été identifié. Dans quel cas déposer une plainte? Lorsque vous êtes victime d’une agression ou d’un accident de la route, vous pouvez si vous le souhaiter déposer une plainte auprès du procureur de la république.
Comment porter plainte dans un procès-verbal?
Plaintes et déclarations. Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.