Admin Quelles sont les lois qui régissent les droits des patients?
La Loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner) consacre deux principes étroitement liés l’un à l’autre : le consentement libre et éclairé du patient aux actes et traitements qui lui sont proposés, et son corollaire, le droit du patient d’être informé sur son état de santé (article L. 1110-2 du Code de la Santé Publique).
Quel est le dispositif de la loi de la santé?
La loi généralise le dispositif de la convention unique à l’ensemble des catégories d’établissements de santé. Faire évoluer les métiers de la santé. La loi reconnaît de nouveaux métiers (métier d’infirmier clinicien) et repense le rôle et la place de certains (évolution du rôle et de la place des sages-femmes,…
Quelle est la loi sur la santé et la sécurité du travail?
Adoptée en 1979, la Loi sur la santé et sécurité du travail (LSST) porte avant tout sur la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) a été créée pour répondre aux différents mandats découlant de cette Loi.
Quel est l’objectif de la Loi canadienne des soins de santé?
La loi présente l’objectif principal de la politique canadienne des soins de santé qui consiste à protéger, à promouvoir et à rétablir le bien-être physique et mental des résidents du Canada, et à leur donner, dans des conditions raisonnables, accès aux services de santé, sans que des obstacles financiers ou d’un autre ordre s’y opposent.
Quelle est la coordination de la lutte contre les indésirables associés aux soins?
Une coordination de la lutte contre les évènements indésirables associés aux soins est organisée dans l’établissement de santé. La diffusion publique des résultats d’une liste d’indicateurs de qualité et de sécurité des soins définie annuellement est garantie, par affichage dans l’établissement.