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Quels sont les frais extraordinaires?
Les frais extraordinaires sont les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles faites pour l’enfant par les parents (ou un parent). Ce sont toutes les dépenses qui découlent de circonstances « extra-ordinaires », c’est-à-dire qui ne se produisent pas de manière régulière. Ces frais ne sont pas compris dans la contribution alimentaire.
Est-ce que les frais professionnels sont déductibles?
Les frais professionnels sont déductibles : 1 s’ils sont payés au cours de l’année imposable , même s’ils portent sur des exercices ultérieurs ; 2 ou s’ils sont supportés au cours de l’année imposable, ce qui signifie que vous pouvez les attribuer à l’exercice sur… More
Quels sont les frais non compris dans les dépens?
Ce sont les frais non compris dans les dépens comprennent notamment : Les honoraires d’avocat ; Les frais de déplacement, de démarches, de voyage et de séjour ; Les frais engagés pour obtenir certaines pièces ; Les honoraires versés à certains consultants techniques amiables (brevet, informatique, etc.) ou experts amiables.
Quels sont les frais directement liés à la procédure?
Les frais directement liés à la procédure sont appelés dépens. Ces frais comprennent notamment la rémunération des huissiers de justice, de l’avocat hors honoraires ou l’indemnité versée par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens.
Quelle est la durée de la pension des lauréats?
Synon. bourse.Quant à ce qui concerne l’École de Rome, depuis le décret de 1863, la pension des lauréats est réduite de cinq à trois ans, et sur ces trois années les élèves peuvent en passer une bonne partie en voyage (Viollet-Le-Duc, Archit.,1872, p.163). ♦ Code des pensions. Ensemble des textes qui régissent les pensions civiles.
Quels sont les frais exceptionnels de la pension alimentaire?
Les frais exceptionnels ne sont pas compris dans le montant de la pension alimentaire puisqu’ils sont par définition imprévisibles et souvent ponctuels. Il n’est ainsi pas possible d’en faire fixer un montant précis par le Juge aux Affaires Familiales.
Quel est le régime des pensions de retraite?
Le régime des pensions de retraite est aujourd’hui fixé par le Code des pensions civiles et militaires de retraite qui codifie l’ensemble de la législation applicable (Réau-Rond.1951). V. aussi infra pension de guerre. ♦ Pension «ad litem».