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Pourquoi le testament peut-il apparaître disproportionné?
En effet, le testament peut apparaître rétrospectivement disproportionné, ne plus correspondre aux attentes de son rédacteur et des évolutions de sa vie personnelle. Le testament est alors révocable aussi longtemps que le testateur conserve la capacité de disposer.
Quelle est la condition de validité de l’acte testamentaire?
L’article 977 du Code civil se contente de la simple mention de l’empêchement et n’impose pas que figure la cause de l’empêchement. Seconde condition de validité : L’acte testamentaire réalisé par le testateur doit, en effet, être ensuite présenté au notaire et à deux témoins aux fins de suscription.
Comment est valable la signature de testament authentique?
Contrairement au testament olographe, pour être valable la signature d’un testament authentique nécessite soit la présence d’un notaire et de deux témoins soit la présence de deux notaires.
Quand le défunt n’a pas rédigé de testament?
Lorsque le défunt n’a pas rédigé de testament, c’est la loi qui désigne les héritiers des droits de succession. Il s’agit alors d’une dévolution légale. Les héritiers sont désignés dans l’ordre suivant et en fonction de leur degré de parenté avec le défunt :
Comment déclarer un testament authentique?
Ce testament est dit authentique. Vous le dictez à un notaire, en présence de 2 témoins ou d’un autre notaire. Une fois rédigé, le notaire vous fait la lecture de votre testament. Vous devez ensuite signer le document. Les témoins ou le 2 e notaire présent doivent aussi signer le testament.
Pourquoi le testament manuscrit n’exige pas l’aide d’un notaire?
Ce testament manuscrit n’exige pas l’aide d’un notaire. En vertu de l’article 970 du Code civil : « le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ». De ce fait, il nécessite un écrit de la main du testateur, daté et signé par ce dernier.
Comment rédiger un testament sur un papier?
Le testateur ou le tiers doivent rédiger le testament sur un papier, lequel peut lui être de toute nature. La rédaction achevée, l’article 976, alinéa 2, du Code civil oblige le testateur à signer l’acte testamentaire, qu’il ait ou non écrit ou participer à l’écriture de l’acte.