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Quelle est la durée de conservation de vos empreintes digitales?
Vos empreintes digitales sont en principe conservées 25 ans dans le FAED. Toutefois, depuis le 1er mars 2017, la durée de conservation maximale des traces et empreintes ainsi que des informations liées variera en fonction de la gravité de l’infraction, de la qualité de la personne concernée…
Comment adresser vos empreintes digitales au ministère de l’Intérieur?
Vous pouvez vous adresser directement au ministère de l’Intérieur par lettre en joignant une copie de votre pièce d’identité à l’adresse suivante: Place Beauvau, 75008 Paris. Combien de temps vos empreintes sont-elles conservées? Vos empreintes digitales sont en principe conservées 25 ans dans le FAED.
Comment faire une demande au procureur de la République?
Vous devez faire une demande au procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi. de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.
Comment demander l’effacement de vos données?
Vous pouvez demander l’effacement de vos données du Faed avant la fin de la durée de conservation. Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile. La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quelle est la durée de conservation de vos empreintes génétiques?
Vos empreintes génétiques via le FNAEG sont en principe conservées : 40 ans pour les personnes définitivement condamnées, décédées, disparues, celles ayant bénéficié d’une décision de classement sans suite, non lieu, relaxe ou acquittement pour trouble mental ainsi que les traces…
Quelle est la durée de conservation maximale des traces et empreintes?
Toutefois, depuis le 1er mars 2017, la durée de conservation maximale des traces et empreintes ainsi que des informations liées variera en fonction de la gravité de l’infraction, de la qualité de la personne concernée (des garanties spécifiques sont notamment prévues pour les mineurs) et du caractère national ou international de la procédure.