Comment ajouter votre nom de famille a votre nom?

Comment ajouter votre nom de famille à votre nom?

Si vous souhaitez simplement ajouter le nom de famille de votre mère ou de votre père à votre nom, vous pouvez faire votre demande de changement de nom en remplissant un formulaire du Directeur de l’état civil. Vous devez aussi joindre certains documents.

Quel est le nom d’une personne?

Le «nom» d’une personne, c’est le nom de famille et le ou les prénoms inscrits à son acte de naissance. Si vous souhaitez simplement ajouter le nom de famille de votre mère ou de votre père à votre nom, vous pouvez faire votre demande de changement de nom en remplissant un formulaire du Directeur de l’état civil.

Quelle est l’admissibilité à la demande de changement de nom?

L’admissibilité à la demande de changement de nom ne permet pas de conclure que le changement de nom sera accordé par le Directeur de l’état civil. Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom qui vous a été transmis par la poste. Dans le cadre de votre demande, vous devrez notamment faire les démarches suivantes :

Comment envoyer un formulaire de changement de nom?

Le Directeur de l’état civil vous envoie ensuite le formulaire de «Demande de changement de nom» si vous remplissez tous les critères. Dans ce formulaire, vous devez expliquer pourquoi vous souhaitez changer de nom. Vous devez aussi joindre certains documents et payer les frais demandés.

Comment envoyer une demande de changement de nom de famille?

Vous devez envoyer une demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat. À noter : si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l’opposition de l’autre parent titulaire de l’autorité parentale, vous pouvez saisir le juge des tutelles.

Comment demander la francisation de votre nom et de votre prénom?

Dans les 2 cas (pour le nom et le prénom), l’enfant âgé de 13 ans ou plus doit exprimer par écrit son accord. Permet de demander la francisation de son nom et de son prénom dans le cadre d’une acquisition de la nationalité française. Le décret de naturalisation et la francisation de votre nom et/ou de votre prénom est publié au Journal officiel.

Comment demander un changement de nom de famille?

Dans tous les autres cas, vous devez avoir une raison sérieuse pour demander un changement de prénom ou de nom. Par exemple: le fait de porter votre propre nom de famille plutôt que celui de votre mari va à l’encontre de vos croyances religieuses ou vous empêche d’être reconnue comme son épouse dans un autre pays.

Comment changer votre prénom?

Depuis le 1er août 2018, la procédure de changement de prénom (s) a été intégralement transférée aux communes. Si vous souhaitez changer de prénom (s), vous devez vous adresser exclusivement à votre administration communale.

Comment faire la demande de changement de nom pour votre enfant?

Vous pouvez faire la demande de changement de nom pour votre enfant s’il a moins de 14 ans. Par contre, cette demande doit être faite devant le tribunal si c’est à cause de: la perte des droits parentaux d’un des parents de l’enfant.

Est-ce que vos documents demeurent valables sous votre ancien nom?

Les documents signés sous votre ancien nom demeurent valables sous votre nouveau nom. Par exemple, si vous avez signé un contrat sous le nom de Paul Dubé-Lessard, vous devrez respecter les termes de ce contrat même si vous vous appelez désormais Paul Dubé.

Comment pouvez-vous changer votre nom à la naissance?

Vous avez reçu un nom à la naissance, mais vous souhaitez le changer. Au Québec, dans certaines circonstances, vous pouvez le faire sans avoir à vous rendre au tribunal. Vous devez cependant respecter certaines règles pour que votre demande soit acceptée par le Directeur de l’état civil.

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