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Quelle est la nature juridique de la réclamation?
En raison de la nature juridique des réclamation s, les gestionnaires impliqués dans qui doit prendre des mesures à l’égard d’une réclamation devrait et, dans certaines situations, doit consulter les services juridiques de son ministère.
Que signifie une réclamation?
Selon la Directive sur les paiements, une réclamation s’entend d’une demande au titre de l’indemnisation de dépenses engagées, de pertes ou de dommages subis par l’État ou par une autre partie (un réclamant).
Comment déterminer le montant de la réclamation?
Le gestionnaire délégué du ministère doit déterminer, d’après le type d’incident et le montant de la réclamation, s’il y a lieu ou non de communiquer avec l’agent de sécurité du ministère. L’enquête devrait être documentée officiellement.
Comment régler les réclamations fondées sur un contrat?
Les réclamation s fondées sur un contrat doivent être réglées dans le respect des clauses du contrat et de la loi applicables. Les ministères doivent s’assurer que les intérêts de l’État sont protégés et que tous les droits légaux pertinents sont exercés.
Qu’est-ce que la responsabilité civile?
Assurance auto : qu’est-ce que la garantie responsabilité civile? La responsabilité civile est l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. En matière d’assurance auto, il s’agit de réparer les dommages causés par votre voiture : dégâts matériels, blessures, maladie, décès.
Quelle est la responsabilité politique du gouvernement?
La responsabilité politique des membres du Gouvernement n’existe, en principe, qu’à l’égard de l’ Assemblée nationale. Le Gouvernement peut être renversé à la suite d’une question de confiance posée par lui, ou d’une motion de censure déposée par les parlementaires.