Admin Quel sont les conditions pour ouvrir une Micro-entreprise?
Démarches pour obtenir le statut Vous devez être immatriculé au répertoire des métiers (RM). Cette immatriculation est gratuite. Vous devez demander cette immatriculation soit auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de votre département, soit en ligne sur le site du guichet unique.
Puis-je travailler en plus de mon travail?
Pour cumuler deux emplois, il est impératif de respecter la durée maximale légale de travail. En France, tout salarié ne doit pas travailler plus de : 10 heures par jour. Et 48 heures par semaine (ou 44 heures calculées sur une période de 12 semaines à la suite)
Quel est le principal risque pour une entreprise qui travaille avec un auto-entrepreneur?
Le principal risque pour l’entreprise qui travaille avec un auto-entrepreneur concerne la condamnation au délit de travail dissimulé, si le juge décide de requalifier le contrat de prestation de service en contrat de travail. Dans ce cas, l’entreprise devra régulariser le paiement des cotisations sociales qu’elle aurait dû verser.
Pourquoi un micro-entrepreneur peut-il travailler pour une entreprise?
Un auto-entrepreneur peut, de plein droit, travailler pour une entreprise. La société engageant un micro-entrepreneur doit cependant faire attention au « salariat déguisé » et aux risques qu’il présente. Il faut que l’entreprise soit le client de l’auto-entrepreneur, mais non pas son employeur.
Quel est le statut d’auto-entrepreneur?
Par définition, le statut d’auto-entrepreneur, en tant que travailleur indépendant, implique de garder une certaine indépendance. En principe, il est libre d’accepter ou non les missions qui lui sont proposées par des particuliers ou par des entreprises. Un auto-entrepreneur peut donc tout à fait travailler pour une entreprise.
Comment faire pour qu’un auto-entrepreneur puisse travailler pour une entreprise?
Toutefois, pour qu’un auto-entrepreneur puisse travailler pour une entreprise, cette dernière doit passer avec lui un contrat de prestation de service ou un contrat de sous-traitance.