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Quelles sont les modes de preuve de la propriété immobilière?
Un particulier a la possibilité de prouver sa propriété immobilière par tous moyens. La possession, les titres de propriété, les indices matériels et les témoignages sont ainsi admis comme moyens de preuve. Les documents cadastraux peuvent également être produits.
Comment prouver la propriété d’un meuble?
Ainsi, le bien meuble appartient en principe à celui qui produit une preuve de sa propriété sur le bien (facture d’achat, certificat de cession à son nom, inventaire de succession, bon de commande, etc.). Néanmoins, l’article 2276 du code civil dispose qu’en fait de meubles, la possession vaut titre.
Quel est le droit de preuve de la propriété?
Règle : en matière de preuve de la propriété, pas de hiérarchie et se prouve par tout moyen. Le juge ne doit retenir que le droit le plus vraisemblable, c’est-à-dire le mode de preuve qui lui semble le plus pertinent (appréciation souveraine).
Quelle est la hiérarchie des preuves?
JP : tente d’établir un système de hiérarchie des preuves (mais pas valable). Règle : en matière de preuve de la propriété, pas de hiérarchie et se prouve par tout moyen. Le juge ne doit retenir que le droit le plus vraisemblable, c’est-à-dire le mode de preuve qui lui semble le plus pertinent (appréciation souveraine).
Quelle est la charge de la preuve?
C’est la question de la charge de la preuve. Par principe, et par application de l’article 1315 du Code civil, c’est celui qui invoque un droit de propriété sur un bien immobilier qui doit apporter la preuve de cette propriété Le titre de propriété est-il la preuve absolue?
Quelle est la preuve de votre qualité de propriétaire?
Cet acte de vente constituera une première preuve de votre qualité de propriétaire. Dans un second temps, le notaire va rédiger l’acte de propriété pour le transmettre au Service de Publicité Foncière. Ce dernier va l’enregistrer puis le renvoyer au notaire. Vous recevrez alors votre titre de propriété.