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Quelle classe pour une marque de vêtement?
Par exemple, une marque est déposée pour les vêtements (classe 25).
Quelle classe INPI?
Liste des classes INPI pour les produits
- Classe 1 INPI – Produits chimiques destinés à l’industrie et aux sciences.
- Classe 2 INPI – Peintures, vernis et laques.
- Classe 3 INPI – Produits cosmétiques et préparation de nettoyage.
- Classe 4 INPI – Huiles et graisses industrielles.
- Classe 6 INPI – Métaux communs et leurs alliages.
Comment choisir les classes INPI?
Ainsi, les appareils médicaux sont en classe 10, mais les services médicaux sont en classe 45. De même, les vêtements sont en classe 25 et les bijoux en classe 14, mais les services de stylisme relèvent de la classe 42. Il est possible de consulter un aperçu des différentes classes sur le site de l’INPI.
Comment interrompre l’enregistrement de votre marque?
Une opposition de marque : l’enregistrement de votre marque peut être interrompue sur demande auprès de l’INPI du titulaire d’une marque préexistante, étant précisé que si l’opposition n’est formée que pour une ou plusieurs classes déterminée, le refus d’enregistrement ne concerna que ces classes (le rejet sera alors partiel).
Quel est le délai d’enregistrement du dépôt de marque?
Après un délai minimal de cinq mois, une fois la procédure d’examen de votre dépôt de marque terminée, l’INPI publie l’enregistrement du dépôt au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle).
Comment supprimer le nom de la marque?
Le nom de la marque ne peut jamais être modifié. Il n’est donc pas possible de supprimer une mention, ou bien d’ajouter un terme ou une ponctuation. Si l’usage de votre marque est différent de la marque telle que déposée, il est préférable de procéder à un nouveau dépôt.
Comment protéger votre marque en déposant une marque?
En déposant une marque, vous obtenez une protection dans certains domaines d’activité seulement. Le choix des activités pour lesquelles vous souhaitez protéger votre marque contre d’éventuels actes de contrefaçon s’opère au moment du dépôt de marque. Cette sélection s’opère sur la base de la classification…
Quelles sont les classes INPI?
Liste des classes INPI pour les produits
- Classe 1 INPI – Produits chimiques destinés à l’industrie et aux sciences.
- Classe 2 INPI – Peintures, vernis et laques.
- Classe 3 INPI – Produits cosmétiques et préparation de nettoyage.
- Classe 4 INPI – Huiles et graisses industrielles.
Quelle classe pour ma marque?
Une fois que vous avez identifié les produits et/ou services pour lesquels vous déposez une marque, vous devez les ordonner en fonction de la classification internationale dite « Classification de Nice » et, enfin, les mentionner avec leur(s) classe(s) sur le formulaire électronique de dépôt de marque.
Qu’est ce qu’une marque verbale?
La marque verbale est composée exclusivement de mots ou de lettres, chiffres ou autres caractères typographiques standards ou d’une combinaison de ceux-ci. Cela peut être : Un mot, un nom.
Quelle est la durée de validité d’une marque?
La durée d’effet du dépôt est de 10 ans. Des renouvellements par tranche de 10 ans successifs permettent de conserver indéfiniment la propriété de la marque. La protection d’une marque doit être renouvelée au cours d’un délai d’un an précédant immédiatement le jour d’expiration de l’enregistrement.
Quelle classe INPI pour une application?
Si vous vous lancez dans l’assurance, le dépôt en classe 36 est un pré-requis, attention cependant, si votre start-up développe un concept innovant de courtage d’assurances par le biais d’une application mobile, un dépôt en classes 36 et 9 (logiciel informatiques) serait une bonne idée.
Comment réserver un nom de marque?
La marque se dépose auprès de l’Institut national de la propriété industrielle : l’INPI. Le nom de domaine se réserve auprès de bureaux d’enregistrement : « les Registrars ». Ces bureaux sont accrédités par les organismes chargés de gérer les noms de domaine.
Quel est le système de classification des marques?
Afin de faciliter le travail des offices chargés de l’enregistrement des marques, de très nombreux pays appliquent ce système international de classification, qui organise les différents produits et services en 45 catégories (les « classes »). Les produits sont répartis dans les classes 1 à 34. Exemples :
Est-ce que la marque a été déposée dans 3 classes?
Comparons 2 marques : la marque A a été déposée dans 3 classes (210€ de taxes INPI), alors que la marque B a été déposée dans 10 classes (504€ de taxes). La marque A n’a pas reçu d’opposition, car son activité est bien définie.
Comment sélectionner les classes utiles à votre projet?
Pour sélectionner les classes utiles à votre projet, il est généralement conseillé de consulter la base de données de l’INPI, qui offre un panorama des marques déjà déposées et des classes couvertes.
En déposant une marque, vous obtenez une protection dans certains domaines d’activité seulement. Le choix des activités pour lesquelles vous souhaitez protéger votre marque contre d’éventuels actes de contrefaçon s’opère au moment du dépôt de marque. Cette sélection s’opère sur la base de la classification…