Admin Comment se faire rembourser suite à une liquidation judiciaire?
Il faut remplir une déclaration de créances et l’envoyer au mandataire dans les deux mois suivant le début de la procédure collective. L’administrateur peut décider du remboursement. – Dans le cas d’une procédure de liquidation judiciaire : le tribunal demande la cessation complète des activités de l’entreprise.
Comment faire jouer la décennale d’un artisan?
Première possibilité : contactez le constructeur de l’ouvrage. → Envoyez une mise en demeure au constructeur de l’ouvrage de réparer au titre de la garantie décennale les dommages constatés. La « mise en demeure » permet avant tout de formaliser la demande de réparation au constructeur.
Quel est le contrat d’assurance-vie souscrit par vous seul?
Le contrat d’assurance-vie souscrit, même par vous seul, est un bien commun. En cas de liquidation de la communauté conjugale par divorce, le contrat d’assurance-vie sera partagé à parts égales entre vous et votre ex-conjoint. Mariage sous le régime de la séparation de biens
Comment parler de la solvabilité d’une compagnie d’assurance?
Lorsqu’on parle de la solvabilité d’une compagnie d’assurance, on se réfère à sa capacité à faire face à ses obligations sur le long terme.
Est-ce que le contrat d’assurance-vie est un bien commun?
Le contrat d’assurance-vie souscrit, même par vous seul, est un bien commun. En cas de liquidation de la communauté conjugale par divorce, le contrat d’assurance-vie sera partagé à parts égales entre vous et votre ex-conjoint.
Quelle est la procédure de liquidation judiciaire?
La liquidation judiciaire est la procédure mise en place lorsqu’un débiteur – souvent une entreprise – n’est à la fois plus en capacité d’honorer ses créances et se trouve dans le même temps dans une situation qui ne permet pas d’espérer un rétablissement.