Admin Comment correspondre avec la sécurité sociale?
Pour contacter la CPAM, il vous faudra composer un numéro unique le : 36 46 depuis la France métropolitaine du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 sans interruption (service gratuit + prix d’un appel variable selon votre opérateur)
Comment signaler quelqu’un qui fraude?
https://www.internet-signalement.gouv.fr/ Ce portail est à votre disposition pour « SIGNALER » des contenus ou des comportements illicites auxquels vous vous seriez retrouvés confrontés au cours de votre utilisation d’Internet. .
Que signifie la fraude à la sécurité sociale?
Définie par le Code de la Sécurité sociale (article L.114-13), la fraude à la Sécurité sociale se définit comme “toute irrégularité, acte ou abstention ayant pour effet de causer un préjudice aux finances publiques, commis de manière intentionnelle.”
Comment lutter contre les abus et fraudes à la sécurité sociale?
La loi du 13 août 2004 portant réforme de la Sécurité Sociale a introduit dans le cadre de la lutte contre abus et fraude, parallèlement aux procédures déjà existantes comme les procédures ordinales, un nouveau dispositif de pénalités financières gradu… La lutte contre les abus et fraudes à la Sécurité sociale – MACSF
Quelle est la sanction prévue pour le fraudeur?
Le fraudeur s’expose à une amende de 5.000 euros. Les sanctions financières prévues sont majorées en fonction de la fraude reprochée. C’est notamment le cas s’il y a escroquerie, fausse déclaration ou falsification de pièces médicales.
Quelle est la réforme de la sécurité sociale?
La loi du 13 août 2004 portant réforme de la Sécurité sociale a introduit dans le cadre de la lutte contre abus et fraude, parallèlement aux procédures déjà existantes comme les procédures ordinales, un nouveau dispositif de pénalités financières graduées. Le décret n° 2005-1016 est venu en préciser les modalités.