Admin Comment obtenir la garde légale?
En pratique, un parent peut obtenir la garde exclusive de son enfant de deux façons : soit à l’amiable en s’accordant avec son ex-conjoint, soit par la saisine du juge aux affaires familiales.
Comment faire pour avoir la garde de ma nièce?
Un tiers peut faire une demande en justice pour obtenir la garde de cet enfant. Cette demande n’est pas nécessairement liée à un comportement malsain des parents. Le tiers qui désire obtenir la garde de l’enfant doit démontrer au juge que c’est l’intérêt de l’enfant qui rend cette décision nécessaire.
Quelles sont les conditions pour obtenir la garde alternée?
Pour qu’une résidence alternée puisse être mise en place, il est impératif que les domiciles des parents soient proches. Sans cette condition, les autres critères ne sont pas examinés. Qu’entend-on par « des domiciles proches »? L’idée principale est que l’enfant doit être près de son école.
Est-ce que le juge aux affaires familiales peut statuer sur la garde des enfants?
Seul le juge aux affaires familiales peut statuer sur le mode de garde des enfants, et il est important de bien vous informer sur vos droits et devoirs en tant que parent.
Quelle est la décision de la garde des enfants?
Concrètement, la décision de la garde des enfants sera généralement laissée au juge aux affaires familiales. Il n’empêche que les parents ont forcément un rôle à jouer dans une telle décision. Voici comment peut être décidé la garde des enfants après un divorce ou une séparation : L’accord des parents :…
Est-ce que le parent est égal à la garde de son enfant?
L’enfant est rarement impliqué dans ce type de décision, mais il peut tout de même être consulté dans certaines situations. Sachez que les deux parents sont égaux aux yeux de la loi en ce qui concerne la garde des enfants. Un parent ne peut donc pas s’attribuer la garde exclusive de son (ou ses) enfant (s).
Comment modifier le droit de la garde des enfants?
On notera que le droit de garde des enfants peut être modifié après la séparation. À tout moment, l’un des parents peut saisir le juge pour modifier la garde parentale. Dans ce cadre, mieux vaut s’entourer d’un avocat en droit des familles, le mieux à même de vous conseiller sur la procédure à suivre.