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Comment invoquer une compensation?
La compensation légale s’opère de plein droit, si elle est invoquée, dès lors que les deux parties ont des dettes réciproques, interchangeables (fongibilité), exigibles, certaines et déterminées dans leur montant (liquidité).
Qu’est-ce qu’une dette connexe?
Ressort toutefois de la jurisprudence une ligne directrice : la connexité renvoie à l’unité du rapport d’obligation d’où les dettes trouvent leur source. Ainsi sont connexes les dettes issues d’un même contrat (v. par ex. pour un bail, créance de loyers et dette de travaux de réparations, Com.
Comment rédiger une lettre de compensation?
Aperçu de la lettre
- Civilité Nom Prénom.
- Madame, Monsieur,
- Nous avons bien reçu votre rappel pour le non paiement de la facture n° ________ d’un montant de _____ €.
- Toutefois, nos écritures montrent que vous nous êtes redevables de la facture n°____ du ___ (date) d’un montant de ____ €.
Quelles sont les conditions de la compensation légale?
Les conditions classiques de la compensation sont conservées : les obligations réciproques doivent être fongibles, certaines, liquides et exigibles (art. 1347-1). Le Gouvernement omet de mentionner, parmi ces critères, la disponibilité des obligations[6].
Quelle est la compensation d’une créance?
La compensation d’une créance à fixer par le juge commissaire dans le cadre de la vérification des créances. La compensation entre créance antérieure et dette postérieure du créancier : si connexité. La compensation de créances postérieures au jugement.
Comment intervenir dans la compensation des créances et dettes?
La compensation des créances et dettes peut intervenir : en application du mécanisme de la compensation légale, qui s’applique de plein droit, par accord entre les parties, il s’agit de la compensation dite conventionnelle,
Quelle est la condition de la compensation légale?
Une condition de la compensation: la déclaration de la créance à compenser et son admission au passif permettront la compensation soit entre dettes / créances pour lesquelles la compensation légale n’a pas joué avant le jugement soit entre une créance antérieure et une dette postérieure
Est-ce que les créances peuvent être libérées par la compensation?
Le deuxième alinéa dudit article précise que les actions nouvelles peuvent notamment être libérées par « compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ». Il ressort de ce texte que les créances résultant de compte courant d’associés peuvent être incorporées au capital social par voie de compensation.