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Comment se faire rembourser ses frais professionnels?
Il existe 2 modalités de remboursement des frais professionnels : Sur la base de dépenses réelles engagées, sur justificatifs. L’employeur verse au salarié la somme exactement dépensée, sur présentation d’une facture. Aucun justificatif n’est alors demandé pour être indemnisé des frais professionnels.
Comment se faire rembourser ses frais kilométriques?
Pour le remboursement de ses frais kilométriques, il existe deux solutions :
- Possibilité de déduire les frais (carburant, entretien…) pour leur montant réel.
- Possibilité d’utiliser le barème des indemnités kilométriques publié chaque année par l’administration fiscale.
Pourquoi faire des notes de frais?
La note de frais est un document (papier ou numérique) qui permet à un salarié d’obtenir le remboursement par son entreprise des dépenses professionnelles engagées dans l’intérêt de son employeur.
Quels sont les frais judiciaires?
Par conséquent, le terme « frais judiciaires » désigne proprement tous les frais liés à l’instance, qu’ils soient répétibles ou non. Sur le plan du contenu, il se rapproche donc beaucoup plus de « frais de justice » que de « dépens ». Et de fait, c’est dans ce sens qu’il s’emploie dans les textes français.
Quels sont les frais de justice?
On appelle « frais de justice » les frais (voir la note « COUT, PRIX ET FRAIS : AFFAIRE DE PERSPECTIVE ») engagés dans le cadre d’une instance judiciaire. Le terme « dépens » s’entend quant à lui des frais dits « répétibles », c’est-à-dire ceux que le gagnant peut, à moins que le tribunal n’en décide autrement, se faire payer par le perdant.
Les frais professionnels remboursés au salarié pour leur montant réel ne sont en principe pas soumis à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales, sous réserve de produire des justificatifs. Il n’en va pas forcément de même pour les frais forfaitaires. Il faut distinguer le traitement social des frais réels, de celui des frais forfaitaires.
Quels sont les frais de justice pour un procès pénal?
En cas de procès pénal, l’Etat prend en charge les coûts du procès mais le condamné doit tout de même régler des frais fixes de procédure et possiblement des frais irrépétibles (coûts de déplacement au procès, hébergement…). Le montant des frais de justice varie selon la complexité de l’affaire, sa durée, les honoraires fixés par les avocats, etc.