Admin Est-ce que le jugement est exécutable?
En principe, le jugement est exécutable à partir du moment où il n’est plus susceptible de voies de recours suspensives (voir : autorité de la chose jugée, force de chose jugée).
Comment comprendre le vocabulaire de la justice?
LE VOCABULAIRE DE LA JUSTICE permet de comprendre le lexique utilisé dans une enquête judiciaire, qu’on trouve notamment dans les polars et les romans policiers. Il peut être aussi intéressant d’aller assister à des audiences au tribunal de grande instance (ouvertes au public) de votre ville.
Quel est le délai légal pour prononcer son jugement?
Le délai légal donné à un juge pour prononcer son jugement est en principe d’un mois mais il n’est pas toujours possible de respecter ce délai. Nous vous invitons à prendre connaissance sur ce point à l’article de Sophie Van Bree, « Le temps d’un procès », dans lequel cette question est examinée.
Pourquoi il n’y a pas de jugement par défaut?
En matière civile, il n’y a pas de jugement « par défaut » lorsque les parties sont absentes au prononcé du jugement alors que les parties ont, antérieurement, comparu devant le magistrat.
Pourquoi la loi du Texas interdit l’avortement?
La nouvelle loi du Texas sur l’avortement est sans précédent pour au moins deux raisons. D’abord, elle interdit tout avortement après la sixième semaine de grossesse, y compris pour les cas de graves malformation du fœtus, de viol ou d’inceste.
Quelle est la définition de jugement?
Définition de Jugement. Dans le langage courant on désigne par « jugement » toute décision rendue par une juridiction du premier degré, qui ordonne de payer, de faire ou de ne pas faire ou encore qui prend une mesure d’instruction ou d’exécution.
Quel est le caractère déclaratif du jugement?
Le caractère déclaratif du jugement (et donc ses effets rétroactifs) sera toutefois écarté en cas de délit d’ abandon de famille (Cass. crim., 2 mars 1998). En outre, la preuve des actions en filiation est libre et peut donc être rapportée par tous moyens.