Admin Quel est le tribunal de police compétent pour les infractions au code de la route?
Le Tribunal de police territorialement compétent pour les infractions au Code de la route. Le Tribunal de police territorialement compétent est soit : celui où l’infraction au Code de la route a été constatée. celui de votre résidence. celui du siège de la société si l’infraction poursuivie a été commise par un véhicule de société.
Est-ce que quelqu’un commet une infraction au code de la route?
Lorsqu’un usager de la route commet une infraction au Code de la route, il est susceptible de comparaitre devant un tribunal de police ou un tribunal correctionnel. C’est systématiquement le cas lorsqu’il commet un délit routier. A savoir, notamment,
Comment êtes-vous convoqué devant le tribunal de police?
1ère étape : Vous êtes convoqué à une audience devant le Tribunal de police. Vous êtes convoqué par le Tribunal de police à la demande du procureur de la République ou éventuellement par la victime en cas de blessures involontaires causées par votre véhicule. La convocation est faite par lettre simple ou par acte d’huissier.
Quelle est la convocation du code de la route?
La convocation énonce les informations suivantes : l’infraction au Code de la route poursuivie (exemple : excès de vitesse supérieur à 50 km/h) le texte de loi qui le réprime (exemple : article R413-14-1 du Code de la route) le Tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience.
Quelle est la classe 1 des infractions?
La classe 1 représente les infractions les moins graves et la classe 5 les plus graves. Elles entrainent différentes sanctions selon la gravité de l’acte commis : de la simple amende au retrait de 6 points de permis.
Quelle est la convocation devant le tribunal de police?
La convocation au Tribunal de police. Vous êtes convoqué devant le Tribunal de police après avoir commis une infraction au Code de la route et subi éventuellement un retrait pendant 72h de votre permis, suivi, le cas échéant, d’une suspension de votre permis décidée par le préfet.