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Est-ce que le refus de payer une facture est légitime?
Avant d’envisager un recours contre le débiteur, le créancier doit vérifier que : 1. La facture non payée est certaine, c’est-à-dire incontestable. À titre de contre-exemple, le refus de payer une facture est légitime lorsque : – Le contrat est nul en l’absence de consentement, en cas de vice du consentement ou en cas de cause illicite du contrat.
Que signifie le refus de payer une facture non payée?
1. La facture non payée est certaine, c’est-à-dire incontestable. À titre de contre-exemple, le refus de payer une facture est légitime lorsque : – Le contrat est nul en l’absence de consentement, en cas de vice du consentement ou en cas de cause illicite du contrat. 2. Le montant de la facture non payée est liquide, c’est-à-dire déterminé.
Comment facturer la société de recouvrement?
La société de recouvrement ne peut pas vous facturer les frais qu’elle engage pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d’envoi d’un courrier recommandé). Ces frais doivent être facturés au créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation qui a engagé la société de recouvrement.
Est-ce que la facture est perdue pour de bon?
L’argument du client consistant à dire que la facture est perdue pour de bon et impossible à obtenir est souvent facile. Pour un chèque non identifié par exemple, la banque pourra donner le nom du bénéficiaire moyennant finances. Ensuite, les professionnels conservent leurs factures même apres une liquidation,…
Comment sont facturés les frais de recouvrement amiable de créances?
Ainsi, les frais concernant des actes prescrits par la loi à la société de recouvrement amiable de créances, comme par exemple la lettre de mise en demeure de payer ou encore la quittance de paiement, ne peuvent pas être facturés au débiteur. Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information.