Qui decide de la prise des conges payes?

Qui décide de la prise des congés payés?

La date des départs en congés est fixé : Soit par la convention collective ou un accord d’entreprise. Soit, en l’absence de convention ou d’accord, par l’employeur, après avis du comité social et économique (CSE)

Puis-je obliger un salarié à prendre ses congés avant la fin de son CDI?

Ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent imposer la prise de congés. Elle est fixée d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Le préavis n’est pas suspendu pendant les congés (sauf accord contraire entre l’employeur et du salarié). Le préavis n’est donc pas prolongé de la durée des congés pris.

Que puis-je faire si mon employeur respecte les obligations de votre employeur?

Votre contrat de travail peut aussi prévoir que votre employeur vous remboursera des frais de voyage ou de représentation sur présentation d’une pièce justificative. Que puis-je faire si mon employeur ne respecte pas ses obligations à mon égard? Vous pouvez en parler avec votre employeur afin qu’il corrige la situation.

Comment remettre en cause la décision de son employeur?

En d’autres termes, le salarié pourra remettre en cause la décision de son employeur si la décision de ne pas accorder les congés n’est pas justifiée par une raison valable. Dans ce cas, il est possible de mettre en demeure l’employeur, voire de saisir le Conseil de Prud’hommes.

Pourquoi les ouvriers reçoivent leurs chèques de vacances?

Les ouvriers, par contre, reçoivent au cours de l’année de vacances leurs chèques de vacances. Le pécule de vacances est donc acquis pour eux, qu’ils prennent ou non la totalité de leurs vacances.

Comment régler la planification des vacances?

Nous conseillons aux employeurs de régler les modalités relatives à la planification des vacances annuelles et des jours extra légaux éventuels en prévoyant par exemple : Possibilité de reporter des jours extra légaux : combien? sur quelle période?

Est-il obligatoire de poser ses congés?

Tout salarié a le droit et l’obligation de prendre ses congés annuels. A défaut, ceux-ci sont perdus car ils ne peuvent pas être reportés d’une année sur l’autre, sauf accord des parties ou dispositions conventionnelles contraires. Les jours de congés payés non pris du fait de l’employeur sont indemnisables.

Est-ce que les employeurs ont le pouvoir de planifier les vacances?

Réponse courte : Oui, les employeurs ont, de façon générale, le pouvoir discrétionnaire de planifier les vacances de leurs employés, sous réserve des exigences applicables des lois sur les normes du travail et des modalités de contrats d’emploi ou de conventions collectives.

Est-ce que les employeurs doivent donner un préavis avant de prendre des vacances?

Par exemple, en vertu de la législation d’un certain nombre de provinces, les employeurs sont tenus de donner un préavis aux employés avant de les obliger à prendre des vacances. Ainsi, au Québec, les employeurs doivent donner un préavis de quatre semaines des dates de vacances planifiées unilatéralement.

Votre contrat de travail peut aussi prévoir que votre employeur vous remboursera des frais de voyage ou de représentation sur présentation d’une pièce justificative. Que puis-je faire si mon employeur ne respecte pas ses obligations à mon égard? Vous pouvez en parler avec votre employeur afin qu’il corrige la situation.

Quel est le droit de décider de vos vacances annuelles?

Votre employeur a le droit de décider des dates de vos vacances annuelles. Il doit vous informer de ces dates au moins 4 semaines à l’avance. Vous avez droit à un congé continu. Mais vous pouvez demander à ce que vos vacances soient fractionnées, à condition d’avoir droit à plus d’une semaine de congé annuel.