Admin Quelles conditions pour mise sous tutelle?
Quelles sont les personnes concernées? La tutelle s’adresse à une personne majeure ayant besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile : du fait de l’altération de ses facultés mentales. ou lorsqu’elle est physiquement incapable d’exprimer sa volonté.
Qui peut demander une mise sous tutelle?
Une personne peut d’elle-même demander sa propre mise sous tutelle. Le conjoint de la personne à protéger (époux/se, partenaire de pacs ou concubin menant une vie commune avec la personne). Un parent de la personne, un allié ou un proche entretenant des liens étroits avec la personne concernée.
Quelle est la durée de la mise sous tutelle?
Fin de la mise sous tutelle. La mise sous tutelle est prononcée pour 5 ans ou 10 si l’état de la personne à protéger ne laisse présager aucune amélioration à moyen terme, sans pouvoir excéder 20 ans en cas de renouvellement.
Est-ce que la personne protégée peut demander la mise sous tutelle?
La personne protégée est en droit de former un appel contre la décision du juge des tutelles. En cas de refus de la mise en place d’une tutelle par le juge, toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié etc.) peut faire appel de la décision du juge.
Comment rédiger une demande de mise sous tutelle?
La lettre pour une demande de mise sous tutelle doit être rédigée avec soin et bien mentionner les motifs de la demande. La demande de mise sous tutelle requiert, en plus d’une lettre en bonne et due forme, plusieurs documents importants :
Quand peut-on mettre fin à la tutelle?
Elle ne peut pas dépasser 5 ans, ou 10 ans si manifestement la personne sous tutelle a peu de chances de retrouver toutes ses facultés mentales ou physiques. Le juge peut mettre fin à la tutelle à tout moment si elle n’est plus nécessaire et au décès de la personne protégée.