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Comment refuser son licenciement?
Saisir le Conseil de Prud’hommes
- Un licenciement doit toujours être basé sur une cause réelle et sérieuse : une faute commise par le salarié, ou une raison économique par exemple.
- S’il considère que son licenciement est injustifié, le salarié dispose d’un délai d’un an pour le contester devant le Conseil de prud’hommes.
Comment annuler une inaptitude?
L’annulation de l’avis médical d’inaptitude est opérée par l’Inspecteur du Travail, et lui seulement [12], après avis du Médecin Inspecteur du Travail. Cette annulation est une décision administrative qui, à ce titre et par son contenu, se doit d’être précise, détaillée [13], et, bien entendu, motivée [14].
Quels sont vos moyens d’action face à un licenciement abusif?
Quels sont vos moyens d’action face à un tel licenciement? Le licenciement abusif est le fait, pour un employeur, de rompre le contrat de travail de son salarié s ans motif légitime, en ne respectant pas les conditions posées par la loi.
Comment contester un licenciement abusif?
Pour contester un licenciement abusif, le salarié doit saisir le Conseil de prud’hommes. Le salarié dispose d’un an pour agir en justice à compter de la notification du licenciement.
Quel est le montant de l’indemnité pour licenciement abusif?
Le montant de l’indemnité pour licenciement abusif est encadré par le Code du travail. De ce fait, le montant de l’indemnité octroyée par le juge devra nécessairement respecter le barème légal des indemnités pour licenciement abusif.
Comment se faire assister à son licenciement?
Il lui sera recommandé de se faire assister lors de son entretien préalable au licenciement. Il lui est possible de conclure une transaction avec son employeur. Il lui sera conseillé de règler le litige à l’amiable. En cas d’impossibilité, il pourra saisir le Conseil des Prud’hommes pour faire valoir ses droits.