Admin Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire?
Mais que faire en cas de non-paiement ou d’arrêt du paiement de la pension alimentaire. L’époux créancier de la pension alimentaire doit en premier lieu adresser au débiteur de celle-ci un courrier de mise en demeure (en recommandé avec avis de réception) lui rappelant ses obligations.
Est-ce que vous ne pouvez plus acquitter de la pension alimentaire?
Votre insolvabilité sera reconnue s’il est avéré que vous ne pouvez plus vous acquitter de la pension alimentaire en plus de vos charges habituelles. Néanmoins, les juges aux affaires familiales ne sont pas particulièrement enclins au prononcé de l’insolvabilité du parent débiteur de la pension.
Quelle est la prescription de l’action en paiement de la pension alimentaire de 5 ans?
La prescription de l’action en paiement des arriérés de la pension alimentaire de 5 ans ne doit pas s’appliquer. Le créancier doit adresser une requête au Trésor public indiquant le décompte exact des échéances non payées.
Que doit faire un créancier de la pension alimentaire?
L’époux créancier de la pension alimentaire doit en premier lieu adresser au débiteur de celle-ci un courrier de mise en demeure (en recommandé avec avis de réception) lui rappelant ses obligations. Il est impératif de rappeler la décision de justice qui a statué sur le versement de la pension alimentaire et préciser les échéances impayées.
Comment rappeler la décision de justice sur le versement de la pension alimentaire?
Il est impératif de rappeler la décision de justice qui a statué sur le versement de la pension alimentaire et préciser les échéances impayées. Le parent débiteur doit être averti dans ce courrier que son refus d’honorer le paiement de la pension alimentaire l’expose à des poursuites pénales pour abandon de famille ( article 227-3 du Code pénal ).
Est-ce que la saisie sur la pension alimentaire échoue?
Si toutefois la procédure de saisie sur salaire échoue, le parent créancier de la pension alimentaire peut recourir au Trésor public afin de recouvrer les 6 derniers mois impayés. La prescription de l’action en paiement des arriérés de la pension alimentaire de 5 ans ne doit pas s’appliquer.