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Qui paye la franchise assurance habitation?
Franchise d’assurance habitation si vous êtes responsable Même en cas d’accident ou de « dommage responsable » qui incomberait à votre bien immobilier, vous serez donc tenu de régler la franchise à votre assureur.
Quelle franchise assurance habitation?
C’est la franchise légale valable pour tous les assurés. Son montant est fixé par décret et actuellement de 380 euros en matière de risque à usage d’habitation des particuliers. En matière de sinistre consécutif à des mouvements de terrain provoqués par la sécheresse, la franchise est fixée à 1.520 euros.
Quel est le délai d’indemnité pour un sinistre?
L’assureur dispose d’un délai maximal de 60 jours, à partir de la réception de la déclaration de sinistre, pour instruire votre demande. Si l’assureur accepte la prise en charge de votre sinistre, il doit vous présenter une offre d’indemnité dans un délai maximal de 90 jours à partir de la réception de la déclaration du sinistre.
Comment bénéficier d’une assurance dommage-ouvrage?
L’assurance dommage-ouvrage vous permet en cas de sinistre d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne une décision de justice.
Quelle est la juridiction chargée d’examiner les demandes d’indemnisation?
CIVI : juridiction chargée d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes de certaines infractions (ou de leurs héritiers), lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation effective et suffisante de leur préjudice par les auteurs de l’infraction ou les assurances ou les organismes de sécurité sociale…
Comment s’entendent les compagnies d’assurances?
Il arrive que pour les sinistres de moindre importance, certaines compagnies d’assurance s’entendent avec leurs assurés sur une indemnité forfaitaire. L’avantage de cette solution est un gain de temps : aucune expertise n’est réalisée et les indemnités sont versées rapidement.
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