Quelle est la duree de la mesure de tutelle?

Quelle est la durée de la mesure de tutelle?

• A compter du 1er janvier 2009, la mesure de tutelle est mise en place initialement pour une durée fixée par le juge sans qu’elle puisse excéder 5 ans. Le non respect de l’obligation de révision de la mesure à l’échéance fixée induira automatiquement la levée de la mesure.

Quelle est la durée de la mise sous tutelle?

Fin de la mise sous tutelle. La mise sous tutelle est prononcée pour 5 ans ou 10 si l’état de la personne à protéger ne laisse présager aucune amélioration à moyen terme, sans pouvoir excéder 20 ans en cas de renouvellement.

Quelle est la durée d’instruction du juge des tutelles?

Mise sous tutelle : la décision du juge des tutelles. Comptez au minimum 6 mois d’attente à compte de la réception de votre dossier par le juge. Pendant cette période d’instruction, le juge des tutelles pourra être amené à procéder à l’audition de la personne à protéger, des proches de la personne et des avocats éventuels .

Comment mettre fin à la tutelle?

• En cas de refus de mettre fin à une tutelle, les parents et proches de la personne protégée peuvent introduire un recours dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, au secrétariat-greffe du Tribunal d’Instance. • La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La mesure de tutelle a une durée limitée dans le temps et prend fin également dans certains cas que la loi prévoit. Le tuteur peut également dans certains cas demander à cesser d’exercer sa mission. En tout état de cause, à la fin de sa mission, le tuteur est soumis à une obligation de reddition de comptes.

Quelle est la mainlevée de la tutelle?

La mainlevée prend la forme d’un jugement qui sera transmis au répertoire civil afin que la mention de l’existence d’une mesure de protection soit immédiatement supprimée. La décision de mainlevée de la tutelle peut intervenir au moment de la révision de la mesure mais également à tout moment.

Est-ce que la reddition de compte entraîne la fin de la tutelle?

La loi stipule que le décès d’un majeur sous tutelle entraîne la fin de la mesure de tutelle. La reddition de compte à la fin de la mission du tuteur

Est-ce que la personne protégée peut demander la mise sous tutelle?

La personne protégée est en droit de former un appel contre la décision du juge des tutelles. En cas de refus de la mise en place d’une tutelle par le juge, toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié etc.) peut faire appel de la décision du juge.

Quel est le régime de tutelle?

La tutelle est un régime de représentation qui permet au tuteur de réaliser tous les actes de la vie civile au nom et pour le compte du majeur protégé. Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine.

Quelle est la procédure pour la mise sous tutelle?

• La procédure est la même que pour la demande de mise sous tutelle. • Au terme de l’instruction, le Juge des Tutelles prononce la mainlevée, maintient la tutelle ou la transforme en curatelle, moins contraignante. – Voir les pages : Modèles de lettres – Textes de loi – Décrets d’application et arrêtés – Veille juridique.

Quelle mission a-t-il pour la tutelle privée?

Le Curateur public a aussi pour mission de surveiller l’administration de la tutelle privée. Il peut, en outre, intervenir dans tous les processus judiciaires concernant la personne sous tutelle, en particulier au moment de l’ouverture d’un régime de protection. Il examine aussi les inventaires, rapports et comptes rendus produits par le tuteur.

Quel est le jugement d’ouverture de la tutelle?

Puisqu’une personne sous tutelle peut avoir une certaine autonomie, il arrive parfois que le jugement d’ouverture de la tutelle prévoit les types de démarches, de transactions et de décisions que la personne peut entreprendre seule.

Quelle est la tutelle privée de l’adulte?

Cette personne doit toutefois être majeure ou émancipée. On parle alors de « tutelle privée ». Si personne dans l’entourage de l’adulte à protéger ne peut ou ne veut être tuteur, le tribunal nomme le Curateur public tuteur de cette personne. On parle alors de « tutelle publique ».

Comment procéder au décès de la personne sous tutelle?

Décès de la personne sous tutelle. Le tuteur doit présenter les comptes dans les 3 mois suivant le décès. En cas de décès sans héritier le tuteur doit demander la nomination du Domaine en qualité de curateur et lui transmettre tous les documents en sa possession. Cette demande se fait auprès du TGI du domicile du défunt lors de son décès.