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Quelle est la Cour de justice de la République?
La Cour de Justice de la République (CJR) a pour objet de juger, sur un fondement pénal, les actes des membres du gouvernement accomplis dans l’exercice de leurs fonctions (crimes et délits). La Cour de justice de la République (ci-après CJR) est une juridiction créée par une Loi de révision constitutionnelle du 27 juillet 1993.
Quel est le jugement devant le tribunal correctionnel?
Déroulement d’une affaire devant le tribunal correctionnel. Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les personnes accusées d’un délit. Il peut être saisi de plusieurs manières, et les parties au procès peuvent demander des actes préalables au jugement. La personne poursuivie doit être présente ou représentée par son avocat à l’audience.
Quelle est une ordonnance de renvoi du juge d’instruction?
une ordonnance de renvoi du juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire, ou une citation directe par la victime elle-même, ou une convocation par officier de policier judiciaire, convocation directement remise par la police ou la gendarmerie,
Quelle est la Cour de justice de l’Union européenne?
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a pour mission d’assurer le respect du droit de l’Union européenne. Elle est elle-même composée de 3 juridictions : la Cour de justice, le Tribunal de l’UE et le Tribunal de la fonction publique. Voir la page « Cour de justice de l’Union européenne » sur le site curia.europa.eu.
La Cour de justice de la République (CJR) est accusée d’être une justice d’exception, symbole d’une justice à deux vitesses. Sa création en 1993 avait pourtant pour objectif de réconcilier l’opinion publique avec ses responsables politiques.
Qui sont les juges de la cour de cassation?
. La Cour est composée de quinze juges : douze parlementaires (six élus par l’Assemblée nationale et six élus par le Sénat) et de trois magistrats du siège à la Cour de cassation. Un de ces trois magistrats la préside.
Comment peut-on saisir la cour de justice?
La Cour peut être saisie par toute personne, française ou étrangère, qui s’estime lésée par un crime ou un délit imputé à un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions.
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