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Quand Peut-on déposer une plainte?
Ce délai commence en principe à partir du jour où l’infraction a été commise. Mais, pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime mineure d’un viol peut porter plainte jusqu’à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité.
Quelle est la procédure après un dépôt de plainte?
Quand une victime dépose plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d’enquêter. La décision finale sur l’orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements.
Comment savoir où en est un dépôt de plainte?
Après avoir déposé votre plainte, un numéro de référence vous est communiqué. Vous pouvez demander des informations en vous adressant au commissariat de police ou à la gendarmerie, au bureau d’ordre du parquet du tribunal de grande instance ou à une association d’aide aux victimes.
Qui peut assister à la procédure de dépôt de plainte?
Maître Florence ROUAS peut vous assister dans le cadre d’une procédure de dépôt de plainte. Vous pouvez la contacter au 06.09.40.95.04 ou via l’onglet Contacts. Le Procureur de la République peut décider de l’ouverture d’une enquête de police.
Comment saisir un avocat pour la plainte?
Il est également possible à la victime de saisir un avocat pour que celui-ci rédige la plainte et l’adresse au Procureur en son nom. Dans ce cas, l’avocat décrit précisément les faits subis mais se prononce également sur la qualification en droit pénal de l’infraction. Il joint en outre à la plainte toutes les pièces utiles.
Quelle est la manière dont la victime dépose sa plainte?
Selon la manière dont la victime dépose sa plainte, les premiers actes de l’enquête ne sont pas les mêmes. La victime peut porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie ou bien elle peut envoyer sa plainte par courrier au procureur de la République.
Quel est l’objectif de dépôt de plainte?
L’objectif premier d’un dépôt de plainte est de mettre en œuvre l’action publique afin que l’auteur de l’infraction soit condamné et que la victime puisse être indemnisée.