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Pourquoi Dit-on que la loi dispose?
On lit ou on entend parfois que telle loi « stipule » une disposition. Or, c’est une erreur. Les lois peuvent faire bien des choses comme disposer, indiquer, condamner, interdire ou prévoir, mais jamais « stipuler » ! En effet le verbe stipuler vient du latin stipulo qui signifie « promesse ».
Est-ce qu’un décret stipule?
« La loi ne stipule JAMAIS, elle dispose ! C’est la même pour un article du Code : l’article dispose » c’est sans doute la première chose qu’on apprend quand on fait du droit. La loi peut disposer, ordonner, autoriser, interdire ou encore prohiber, mais jamais stipuler.
Est-ce qu’une clause stipule?
Le terrain d’élection de la clause est l’acte contractuel. Elle est une stipulation quand elle se trouve énoncée dans une convention, dans une entente, dans un accord, dans un bail, dans un acte hypothécaire ou dans un traité. Le contrat stipule, la loi dispose.
Comment est voté un décret?
Le décret : Acte réglementaire décrété par le gouvernement, sans consultation du parlement (assemblée nationale et sénat), signé soit du Président de la République, soit du Premier Ministre. Les décrets sont souvent pris en application d’une loi qu’ils précisent. Ils peuvent être complétés par arrêtés ministériels.
Est-ce que la loi stipule?
Or, aucune loi ne « stipule » ! Les lois peuvent faire bien des choses comme disposer, indiquer, condamner, interdire ou prévoir mais jamais ne stipulent ! En effet, le verbe stipuler vient du latin stipule qui signifie « promesse ».
Que signifient les stipulations conventionnelles?
Les stipulations conventionnelles désignent donc le contenu de la convention, les stipulations contractuelles celles du contrat. On ne peut donc pas dire que la loi stipule. La loi n’est pas un accord mais la production unilatérale du législateur.
Quelle est la définition de stipuler?
Stipuler : définition Dans la langue courante, « stipuler » signifie : énoncer, préciser, faire savoir, etc. Cependant, dans le vocabulaire juridique, « stipuler » a une signification plus précise et exclusive : c’est la fixation par écrit d’un élément d’un accord, c’est-à-dire un engagement, sous forme de clause (les phrases d’un texte juridique).
Que signifie stipuler dans un contrat?
Mots croisés. stipuler , verbe transitif. Sens 1. Droit. Enoncer une clause ou une condition dans un contrat . Synonymes : énoncer, déclarer, préciser. Traduction anglais : to stipulate. Sens 2.