Admin Comment se fait la conciliation?
La conciliation se fait en présence d’un tiers, le conciliateur de justice, et peut aboutir à un arrangement. Pour un particulier ou une personne morale (entreprise, association), la conciliation est le moyen de faire valoir ses droits sans passer par le tribunal et sans s’engager dans un procès.
Comment prolonger la procédure de conciliation?
Le conciliateur a la possibilité de demander au président du tribunal de commerce ou judiciaire ayant ordonné la procédure de conciliation d’en prolonger la durée. La procédure peut être prolongée une ou plusieurs fois, mais la durée totale de la procédure ne peut pas dépasser 10 mois. Ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2021.
Est-ce que la conciliation échoue?
Tout ce qui est dit ou écrit durant la conciliation est confidentiel. Si la conciliation échoue, c’est-à-dire si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord avec le représentant du ministère, de l’organisme ou de la municipalité, vous avez toujours la possibilité d’aller en audience.
Comment peut-on mettre fin à la mission du conciliateur?
Le débiteur peut demander au président du tribunal de mettre fin à la mission du conciliateur. Par exemple, si les propositions présentées par le conciliateur ne permettent pas de redresser l’entreprise. L’accord de conciliation doit mettre fin aux difficultés de l’entreprise et assurer sa continuité.
Quelle est la force exécutive de la conciliation?
Dans le cas où la conciliation est décidée par une des parties en conflit : un accord portant la signature des deux parties est établi par le conciliateur. Pour octroyer une force exécutoire à l’accord signé, les parties peuvent le présenter au juge.
Comment est ordonnée la conciliation?
Dans le cas où la conciliation est ordonnée par le juge : le conciliateur choisi par le juge transcrit les résultats obtenus lors de l’échange. Dans le cas où la conciliation est décidée par une des parties en conflit : un accord portant la signature des deux parties est établi par le conciliateur.
Quelle est la durée de la conciliation?
Issue de la conciliation : au terme d’un délai maximum de 3 mois (renouvelable une fois pour une même durée) – au cours duquel les parties, le conciliateur ou le juge peut mettre un terme à la conciliation – le conciliateur propose un arrangement aux parties. Chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la proposition du conciliateur :