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Comment assurer lexécution des sentences arbitrales?
En l’absence d’exécution spontanée, l’exécution de la sentence arbitrale va supposer deux étapes : d’abord l’obtention d’une reconnaissance de la sentence permettant le recours à l’exécution forcée, puis la réalisation même de l’exécution de la sentence par l’identification des biens saisissables de la partie …
Comment rédiger une sentence arbitrale?
La sentence arbitrale est prise à la majorité des membres du tribunal. Elle doit être rédigée par écrit et datée du jour où elle est rendue. Elle doit mentionner les noms des arbitres et être signée par le président et par les membres du tribunal qui l’ont votée. Les arbitres ne doivent pas s’abstenir de voter.
Qui peut statuer en amiable compositeur en équité?
En application de l’article 1474 du Code de procédure civile, lorsque des personnes décident dans leur contrat ou dans une convention de recourir à l’arbitrage en cas de litige les opposant, elles peuvent donner à l’arbitre ou aux arbitres le pouvoir de statuer » comme amiables compositeurs ».
Qui peut statuer en amiable compositeur?
Les parties peuvent prévoir dans le contrat qui les lie ou dans une convention de recourir en cas de litige à l’arbitrage en donnant aux arbitres le pouvoir de statuer en amiables compositeurs. L’article 1478 du Code de procédure civile oppose à ce titre l’arbitrage de droit et l’amiable composition.
Quand devra-t-on intervenir dans l’instance arbitrale?
Elle devra intervenir après que les parties auront pu faire valoir leurs arguments dans le cadre d’une procédure contradictoire respectant les droits de chacun. Les parties doivent accorder aux arbitres un certain délai pour statuer. L’expiration de ce délai entraîne la fin de l’instance arbitrale.
Quelle est la convention d’arbitrage?
Les signataires d’un contrat peuvent convenir que les litiges nés du contrat seront soumis à un tribunal arbitral : c’est la convention d’arbitrage. Bon à savoir : la convention d’arbitrage peut résulter d’une clause compromissoire incluse dès le départ dans le contrat.
Est-ce que le Tribunal arbitral est nulle?
Sinon, elle est nulle. Le tribunal arbitral n’est pas une juridiction étatique. Il est composé d’arbitres choisis et rémunérés par les parties. Il rend une décision appelée sentence arbitrale. Les sentences arbitrales sont régies notamment par les articles 1469 à 1480 du Code de procédure civile (CPC).
Quel est le fondement de l’exécution de la sentence arbitrale?
En vertu de l’article 1514 du code de procédure civile français, « Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s’en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n’est pas manifestement contraire à l’ordre public international ».
Qu’est-ce qu’un amiable compositeur?
L’amiable composition donne à la Cour d’appel saisie par l’un des parties, le pouvoir qu’avait l’arbitre en première instance, saisi en équité et notamment, sans violer les articles 1485 (ancien) du code de procédure civile et 1153 du code civil, celui de fixer à la date de signification de l’arrêt le point de départ …
Quelle est la phase d’exécution de la sentence?
C’est alors la phase d’exécution, volontaire ou forcée, qui commence. Pour faire exécuter la sentence, la partie ayant obtenu satisfaction va s’employer à l’intégrer dans un ou plusieurs ordres juridiques nationaux afin qu’elle y soit revêtue de la formule exécutoire.
Elle devra intervenir après que les parties auront pu faire valoir leurs arguments dans le cadre d’une procédure contradictoire respectant les droits de chacun. Les parties doivent accorder aux arbitres un certain délai pour statuer. L’expiration de ce délai entraîne la fin de l’instance arbitrale.
Sinon, elle est nulle. Le tribunal arbitral n’est pas une juridiction étatique. Il est composé d’arbitres choisis et rémunérés par les parties. Il rend une décision appelée sentence arbitrale. Les sentences arbitrales sont régies notamment par les articles 1469 à 1480 du Code de procédure civile (CPC).
Les signataires d’un contrat peuvent convenir que les litiges nés du contrat seront soumis à un tribunal arbitral : c’est la convention d’arbitrage. Bon à savoir : la convention d’arbitrage peut résulter d’une clause compromissoire incluse dès le départ dans le contrat.