Admin Quels sont les effets de la convention de Genève du 26 septembre 1927?
La Convention de Genève portant sur l’exécution des sentences arbitrales étrangères a été adoptée par la Société des Nations Unies le 26 septembre 1927. La Convention de Genève a modifié cette disposition pour autoriser ainsi la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales sur un plan international.
Quelles sont les voies de recours possibles à l’égard d’une sentence arbitrale?
La sentence est toujours susceptible de recours par la voie de l’annulation ou de l’appel. L’article 1484 du CPC énonce que « l’appel et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse devant la cour d’appel ».
Quel est l’objectif de la Convention de New York?
La Convention a pour objectif principal d’empêcher toute discrimination envers les sentences étrangères et les sentences non nationales. Elle oblige les États contractants à s’assurer que ces sentences soient reconnues et généralement exécutoires sur leur territoire au même titre que les sentences nationales.
Quel est le rejet de l’appel ou du recours en annulation?
Le rejet de l’appel ou du recours en annulation confère l’exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la Cour. Le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la Cour,…
Quelle est la définition d’appel en annulation?
Définition de Recours en annulation (arbitrage) L’appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d’appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré. L’appel nullité en cas d’excès de pouvoir, n’est pas une voie de recours autonome : l’appel de droit commun et l’appel-nullité ne constituent pas deux recours différents.
Quelle est la définition de recours en annulation?
Définition de Recours en annulation (arbitrage) Le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la Cour, recours contre l’ordonnance du juge ayant statué sur l’exequatur ou dessaisissement de ce juge.
Quand devra-t-on intervenir dans l’instance arbitrale?
Elle devra intervenir après que les parties auront pu faire valoir leurs arguments dans le cadre d’une procédure contradictoire respectant les droits de chacun. Les parties doivent accorder aux arbitres un certain délai pour statuer. L’expiration de ce délai entraîne la fin de l’instance arbitrale.