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Quelle est la différence entre habilitation familiale et tutelle?
À la différence de la curatelle ou de la tutelle, en cas d’habilitation familiale générale, la personne habilitée à représenter un membre de sa famille n’a pas, dans la plupart des actes, à demander l’autorisation du juge des tutelles, et ce, même dans le cas de décisions importantes.
Comment savoir si une personne est sous habilitation familiale?
Publicité : l’habilitation familiale générale est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adulte vulnérable (par contre, elle ne fait pas l’objet de publicité s’il s’agit d’une habilitation limitée).
Quelle est la personne de confiance que vous désignez et la personne à prévenir?
La personne de confiance que vous désignez et la personne à prévenir peuvent être la même personne, si vous le souhaitez. Enfin, il faut supposer, bien que la loi ne l’indique pas, que la personne de confiance est majeure et ne fait pas l’objet d’une quelconque incapacité.
Comment réviser l’habilitation?
L’UTEC 18-510 précise que l’habilitation doit être révisée chaque fois que cela s’avère nécessaire en fonction de l’évolution des aptitudes de l’intéressé et notamment en cas de : mutation avec changement de dépendance hiérarchique ; changement de fonction ; interruption de la pratique des opérations pendant une longue durée ;
Quand peut-on déposer une plainte pour abus de confiance?
La victime peut déposer plainte pour abus de confiance. La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après la découverte des faits. La date de découverte des faits est celle où la victime dispose des éléments pour constater le détournement de ses biens. Par exemple, lorsqu’elle constate que l’argent n’est pas sur son compte.
Est-ce que la personne de confiance peut exprimer vos volontés?
Elle doit donc connaître vos volontés et les exprimer lorsqu’elle est appelée à le faire. La personne de confiance ne peut toutefois pas obtenir communication de votre dossier médical, à moins que vous ne lui fassiez une procuration expresse en ce sens.
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