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Qui assure la protection des données personnelles Canada?
Canada – Commissaire à la protection de la vie privée.
Quelles autorités assurent la protection des données personnelles en Côte-d’ Ivoir?
L’Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d’Ivoire (ARTCI) a ouvert, le lundi 11 septembre 2017, à Abidjan Heden Golf Hôtel, un atelier de formation des correspondants à la protection des données à caractère personnel et aux prérequis de leur métier.
Quelle est la protection de la vie privée?
La protection de la vie privée a été affirmée en 1948 par la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies (art. 12). En droit français, l’article 9 du Code civil, introduit par la loi du 17 juillet 1970, dispose que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée ».
Quelle est la loi belge sur la protection de la vie privée?
La nouvelle loi belge sur la protection de la vie privée, qui a été publiée au Moniteur belge le 5 septembre 2018, constitue donc un complément à la réglementation européenne déjà en vigueur. Elle ne répète ou n’infirme nullement les règles déjà reprises dans le texte européen. La nouvelle loi belge sur la…
Comment aviser le commissaire à la protection de la vie privée des Canadiens?
4.2.12 Aviser le commissaire à la protection de la vie privée de toute initiative prévue (loi, règlement, politique, programme) pouvant avoir rapport avec la Loi sur la protection des renseignements personnels ou l’une de ses dispositions, ou pouvant avoir une incidence sur la vie privée des Canadiens.
Quelle est la déclaration concernant la protection de la vie privée?
Une déclaration spécifique relative à la protection de la vie privée fournit des informations sur l’utilisation de vos données en répondant aux questions suivantes: comment accéder à vos informations, en vérifier l’exactitude et les corriger; combien de temps vos données sont conservées;