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Quels sont les droits du mandataire?
Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il est tenu de même d’achever la chose commencée au décès du mandant, s’il y a péril en la demeure.
Quel est le rôle d’un mandataire?
Le mandataire enregistre les déclarations de créance et il établit un bilan économique et social qu’il remet au juge dans un délai de 4 mois à compter de sa désignation. Si ce bilan démontre que votre situation est irrémédiablement compromise, le juge prononcera la liquidation judiciaire et nommera un liquidateur.
Qui est le mandataire de la procuration?
Le mandant est la personne qui vous a désigné mandataire. La procuration est seulement valide tant que le mandant est vivant. Si la procuration valide ne contient aucune restriction ou limitation, à titre de mandataire, vous devez être en mesure de faire ce qui suit pour le mandant : effectuer ses opérations bancaires courantes
Quel est le contrat de procuration?
Le contrat de procuration. La procuration est un contrat par lequel une personne en désigne une autre pour la représenter, agir en son nom, dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un tiers.
Quel est le document de procuration?
Le document de procuration vous indique ce que vous pouvez faire et ne pas faire au nom du mandant à titre de mandataire. Le mandant est la personne qui vous a désigné mandataire. La procuration est seulement valide tant que le mandant est vivant.
Quelle est la procuration relative aux biens?
Une procuration relative aux biens est un document juridique qui confère à une personne, ou à plusieurs personnes, le pouvoir de prendre des décisions financières au nom d’une autre personne en ce qui concerne ses biens, lorsque cette personne est encore vivante.