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Quels sont les mandats protecteurs?
Qu’est-ce qu’un salarié protégé?
- les délégués syndicaux ;
- les délégués du personnel ;
- les membres du Comité d’entreprise (CE) ;
- les représentants du personnel au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
- les conseillers prud’homaux.
Comment licencier un représentant syndical?
La demande d’autorisation de licenciement faite par l’employeur auprès de l’inspection du travail doit intervenir dans un délai de 15 jours après l’avis rendu par le CE. Cette demande comporte les motifs précis ayant conduit au licenciement du salarié protégé.
Qui sont les travailleurs protégés?
A Madagascar, la Charte des entreprises socialistes proclame les droits du travailleur dans l’entreprise en ces termes: ‘Le travailleur, producteur de l’entreprise, bâtisseur de la société socialiste, a un droit imprescriptible au travail et à la sécurité de son emploi.
Qui bénéficie de la protection contre le licenciement?
Les personnes suivantes bénéficient d’une protection contre le licenciement : Salarié sans mandat syndical demandant l’organisation d’élections professionnelles si la demande est ensuite reprise par une organisation syndicale. Salarié mandaté par une organisation syndicale qui demande l’organisation d’élections.
Pourquoi faire partie des représentants du personnel?
Faire partie des représentants du personnel est l’occasion pour les salariés de s’investir davantage dans la vie de l’entreprise, d’aider ses collègues à différents niveaux. Il s’agit également d’une position appréciée du fait de la protection contre le licenciement liée au statut de représentant du personnel.
Comment sont protégés les représentants du personnel?
Les représentants du personnel sont aussi des salariés protégés en matière de licenciement : pendant la durée de leur mandat, ils ne peuvent être licenciés dans le cadre d’un licenciement individuel ou collectif sans l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Comment les délégués du personnel assurent la représentation des salariés?
Les délégués du personnel assurent la représentation des salariés et sont chargés de faire valoir leurs réclamations auprès de la direction.
Quelle est l’instance unique des représentants du personnel?
L’instance unique des représentants du personnel permet à l’employeur de regrouper 2 instances dans les entreprises de plus de 300 salariés. L’employeur doit initier une réunion tous les deux mois pour y discuter de sujets concernant plusieurs instances. Un compte-rendu est ensuite produit.