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Est-ce que la Cour peut se déclarer incompétente?
La cour peut se déclarer incompétente si elle considère que les faits dont elle est saisie constituent un crime, et renvoyer le Ministère Public à mieux se pourvoir. L’arrêt de la cour d’appel peut être contesté par le biais d’un pourvoi en cassation, dans le délai de 5 jours suivants le prononcé de l’arrêt.
Quand doit-on demander la demande de procès?
En général, la demande devra être faite par l’accusé au moment où sa date de procès est fixée. Par exemple, si l’accusé choisit l’anglais comme langue du procès: Par contre, le juge ne peut pas obliger un témoin à s’exprimer dans la langue choisie par l’accusé. Il est alors possible d’utiliser les services d’un interprète pendant le procès.
Comment se déroule un procès?
Un procès est une procédure officielle par laquelle le tribunal décide si le poursuivant a établi, hors de tout doute raisonnable, que la personne accusée a commis un crime. Un procès se déroule dans une salle d’audience.
Pourquoi un procès devant le tribunal de grande instance?
Un procès devant le tribunal de grande instance nécessite que les parties se communiquent d’abord leurs preuves et leurs arguments. Le jour de l’audience, les parties doivent être représentées par un avocat. Suite à la saisine du tribunal de grande instance, les adversaires doivent préparer le procès. c’est ce qu’on appelle la mise en état.
Quels sont les jugements distincts et mettant fin à la procédure?
Pour les jugements distincts des jugements au fond et mettant fin à la procédure, comme les décisions statuant sur une exception de nullité de la procédure ou une exception d’incompétence par exemple.
Est-ce que le jugement doit être susceptible d’appel?
Le jugement doit être susceptible d’appel : Il s’agit de tout jugement rendu au fond et mettant fin à la procédure de 1ère instance, qu’il s’agisse d’un jugement sur l’action publique ou sur l’action civile.
Est-ce que le fait de s’en rapporter à la justice?
Ainsi, il a par exemple été jugé que le fait de s’en rapporter à justice constitue une défense au fond, interdisant ensuite de soulever une exception d’incompétence ( 2 e civ., 7 juin 2007, n°06-15920 ). Cette règle est applicable devant toutes les juridictions, y compris devant la Cour d’appel.