Quand le patron demande qui veut faire des heures supplementaires?

Quand le patron demande qui veut faire des heures supplémentaires?

Lorsque le nombre d’heures supplémentaires est inférieur à ce contingent, l’employeur peut imposer les heures supplémentaires sans avoir aucune formalité à respecter. S’il compte dépasser ce contingent, l’employeur doit recueillir l’avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’il en existe.

Quel délai pour payer les heures supplémentaires?

Si ces heures sont payées, elles doivent être en principe être réglées avec le salaire du mois lors duquel elles ont été accomplies. Il est toutefois admis que les contraintes de gestion de l’entreprise puissent entraîner un décalage d’un mois pour leur paiement.

Comment prouver des heures supplémentaires non payées?

En cas de procès sur des heures de travail non payées, la charge de la preuve est partagée entre l’employeur et le salarié. C’est l’article L. 3171-4 du Code du travail qui organise le rôle des parties au procès. Côté salarié, des éléments suffisamment précis doivent être présentés à l’appui de sa demande.

Pourquoi demander au salarié d’effectuer des heures supplémentaires?

La décision de demander au salarié d’effectuer des heures supplémentaires est une prérogative de l’employeur dans le cadre de ce qu’on appelle son pouvoir de direction, c’est-à-dire de son pouvoir d’organiser comme il l’entend l’activité de son entreprise.

Quelle est la durée légale des heures supplémentaires?

Les heures supplémentaires : définition et limites. La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale (ou, dans certains secteurs, de la durée considérée comme équivalente).

Comment refuser d’effectuer des heures supplémentaires?

Selon la Cour de cassation, un salarié peut refuser d’effectuer des heures supplémentaires, au cas où l’employeur ne l’aurait pas prévenu suffisamment tôt. Au cas où l’employeur ne respecte pas ses engagements financiers envers ses employés, puisque l’absence de paiement peut être un motif valable à un éventuel refus de la part de l’employé.

Quelle est la limite du contingent d’heures supplémentaires?

Le contingent annuel d’heures supplémentaires constitue une limite au-delà de laquelle les obligations mises à la charge des employeurs sont accrues : d’autre part, l’employeur devra consulter les représentants du personnel avant de faire effectuer aux salariés des heures supplémentaires au-delà de ce contingent.

Quand Peut-on faire des heures supplémentaires?

Toute heure de travail accomplie, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures (ou de la durée équivalente) est une heure supplémentaire.

Les heures supplémentaires : définition et limites. La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale (ou, dans certains secteurs, de la durée considérée comme équivalente).

Pourquoi les heures supplémentaires relèvent de la direction de l’employeur?

Leur réalisation relève du pouvoir de direction de l’employeur. La Cour de Cassation en a longtemps déduit que seules les heures supplémentaires effectuées à la demande implicite ou explicite de l’employeur pouvaient ouvrir droit à rémunération [1].

Comment autoriser la mensualisation des heures supplémentaires?

L’article L. 3121-31 du code du travail (disposition d’ordre public) autorise la mensualisation des heures supplémentaires dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale (soit 35 heures).

Pourquoi ne pas effectuer des heures supplémentaires de sa propre initiative?

Un salarié ne peut en principe pas effectuer des heures supplémentaires de sa propre initiative et en réclamer ensuite le paiement. Leur réalisation relève du pouvoir de direction de l’employeur.