Admin Qui fait une copie certifiée conforme?
Cas général. Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire. Vous devez préciser que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère.
Comment faire une copie certifiée conforme en Suisse?
La certification conforme de copie est la constatation de la conformité d’une reproduction d’acte avec le document original. Il s’agit d’un acte payant….Vous devrez vous présenter au consulat muni de :
- une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité)
- l’original du document.
- la copie qui sera certifiée par le consulat.
Comment faire légaliser une procuration?
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile. Il faut présenter les documents suivants : Document avec la signature à légaliser. Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.
Comment établir une copie certifiée?
Plusieurs organismes peuvent établir une copie certifiée conforme, en fonction du type de document à valider. L’acte est gratuit, il sera établi sur présentation de la copie et de l’original. Vous pouvez vous adresser : à la mairie ou mairie d’arrondissement : pour les documents réclamés par une administration étrangère ;
Quelle est la copie certifiée d’un document français?
Copie certifiée conforme d’un document administratif. La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français destiné à une administration étrangère.
Comment obtenir une copie certifiée conforme?
Obtenir une copie de document certifiée conforme. Alors que son exigence est interdite en France depuis dix ans, la copie certifiée conforme peut encore être réclamée par une administration étrangère. Différents organismes en délivrent, selon la nature de l’acte à certifier.
Est-ce que la copie certifiée est réclamée?
Depuis un décret publié en octobre 2001, la copie certifiée conforme à l’original d’un document ne peut plus être réclamée par les services administratifs, les mairies et les entreprises françaises.