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Quel est le destinataire du chèque falsifié?
Si un chèque faux ou falsifié a été payé, il s’agit de déterminer qui doit en supporter la responsabilité. Cela pourra être le tiré, le banquier présentateur, le titulaire du compte débité ou le bénéficiaire de la somme.
Comment réclamer un chèque falsifié?
Délai pour réclamer. Le bénéficiaire du chèque vous a informé tardivement qu’il n’avait pas reçu le paiement. Même au-delà du délai d’un ou deux mois figurant sur le relevé ou la convention de compte, vous pouvez contester auprès de votre banque le débit de votre compte du chèque falsifié.
Qui a payé un chèque faux ou falsifié?
Si un chèque faux ou falsifié a été payé, il s’agit de déterminer qui doit en supporter la responsabilité. Cela pourra être le tiré, le banquier présentateur, le titulaire du compte débité ou le bénéficiaire de la somme. Le tiré est fautif lorsque la signature du titulaire du compte a été visiblement mal imitée.
Est-ce que le chèque a été falsifié et encaissé?
Si un chèque a été falsifié et encaissé, la responsabilité du banquier peut être reconnue dans la mesure où la falsification est grossière et visible à l’œil nu. En effet, la banque, tenue de relever les anomalies apparentes d’un chèque qui lui est présenté, doit assumer les conséquences du risque qu’elle prend en s’en abstenant.
Comment rembourser un chèque falsifié?
Contenu externe est désactivé. En cas de falsification grossière et apparente, la banque doit rembourser le montant du chèque falsifié. La responsabilité de la banque est engagée seulement si la falsification était facilement décelable à l’œil nu. La banque aurait dû constater la falsification et refuser de régler le chèque remis.
Comment éviter la falsification d’un chèque?
Pour réduire le risque de falsification d’un chèque, il faut remplir les mentions en prenant toutes les précautions nécessaires. – Ne laissez pas de blanc ou d’espace, en début ou fin de ligne, avant ou après le montant du paiement et le nom du bénéficiaire. Tirez des traits sur les parties non remplies ;