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Quel chien doit avoir un permis?
Il s’agit donc des type de chiens ou de chiens de races suivantes : chiens de race Staffordshire Terrier. chiens de race Rottweiler. chiens de race Tosa.
Comment obtenir un permis de détention de chien?
Pour obtenir son permis de détention, tout propriétaire ou détenteur d’un chien catégorisé doit être titulaire d’une attestation d’aptitude. Cette attestation est remise à l’issue d’une formation obligatoire. Cette formation est dispensée par un formateur agréé.
Comment obtenir le permis chien catégorie 2?
Vous devez suivre une formation permettant d’attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2e catégorie. La formation se déroule sur une journée. Elle porte sur l’éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents. La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
Quel est le permis de détention pour un chien?
Le permis de détention est un document à posséder lorsque l’on adopte un chien de 1ère ou de 2ème catégorie. Tous les propriétaires de ces chiens doivent obligatoirement posséder un permis de détention qu’ils devront être en mesure de présenter à toutes les forces de police ou de gendarmerie qui souhaitent en prendre connaissance.
Comment autoriser la détention d’un chien d’attaque?
A défaut de prévoir une interdiction, le règlement de copropriété peut autoriser la détention d’un chien d’attaque sous réserve de produire au syndic à première demande les documents indispensables à cette détention et de tenir celui-ci en laisse et muselé lors de ses déplacements dans les parties communes de l’immeuble. Tél : 01.42.66.44.84
Est-ce que la détention d’un chien cause un dégât à l’immeuble?
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d’un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.
Est-ce que le règlement de copropriété peut prévoir un chien d’attaque?
Si le règlement de copropriété ne peut prévoir l’interdiction de détenir un animal, la loi prévoit une exception relative aux chiens appartenant à la première catégorie mentionnée à l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime. Le règlement de copropriété peut en effet prévoir une clause interdisant les chiens d’attaque.