Admin Comment prouver une reconnaissance de paternité?
La filiation se prouve par l’un des documents suivants : Acte de naissance de l’enfant. Acte de reconnaissance. Acte de notoriété : Document délivré par un notaire (à l’étranger par une autorité diplomatique ou consulaire) établi sur la foi des déclarations d’au moins 3 témoins constatant la possession d’état.
Comment revendiquer sa paternité?
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le véritable père. Tous les moyens de preuve sont possibles, mais une expertise biologique sera le plus souvent ordonnée.
Quel est le père officiel de l’enfant?
Lorsqu’un enfant naît pendant le mariage ou l’union civile (ou dans les 300 jours suivant la fin du mariage ou de l’union civile), le conjoint de la mère est présumé être le père officiel de l’enfant. La mère et le père présumé ont toutefois la possibilité d’aller devant le tribunal pour contester cette paternité.
Quel est le délai pour un père biologique?
Exemple s’il apprend que son père n’est pas son père biologique. En général, le délai est de 30 ans à compter de la naissance de l’enfant pour faire une demande en contestation d’état.
Est-ce que le père biologique peut contester la filiation de l’enfant?
Exemple: si une femme a un enfant avec un autre homme que son époux, mais que le nom de ce dernier est inscrit sur l’acte de naissance, le père biologique peut contester cette filiation. Il peut ensuite faire une demande en réclamation d’état pour faire reconnaître qu’il est le père de l’enfant.
Quelle est la filiation à l’égard du Père?
Filiation à l’égard du père. Dans un couple marié, la filiation paternelle s’établit automatiquement : le mari est présumé être le père de l’enfant. Son nom est indiqué dans l’acte de naissance.