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Comment faire une demande de changement de tutelle?
Il suffit d’écrire au juge des tutelles pour l’avertir de la demande qui est faite de changement. Le juge des tutelles, après avoir reçu l’ancien tuteur ou curateur, procédera au remplacement en rendant une ordonnance en changement de tuteur ou de curateur qui peut faire l’objet d’un appel.
Quel est le coût d’un curateur?
La mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l’ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire.
Qui peut demander changement de tuteur?
Notice : Demande de changement de tuteur ou de curateur La demande de changement de tuteur ou de curateur émane impérativement du tuteur ou du curateur lui même, voire du majeur défaillant.
Comment faire une demande d’ouverture de tutelle?
La demande d’ouverture de tutelle peut être effectuée par les personnes suivantes : La demande doit être adressée au juge des tutelles du tribunal judiciaire du lieu où demeure la personne à protéger.
Pourquoi la tutelle s’adresse à une personne majeure?
La tutelle s’adresse à une personne majeure ayant besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile : du fait de l’altération de ses facultés mentales ; ou lorsqu’elle est physiquement incapable d’exprimer sa volonté.
Est-ce que la tutelle est prononcée?
Il est important de noter que la tutelle n’est prononcée que s’il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle (mesures de protection moins contraignantes) ne peuvent assurer une protection suffisante. Vous souhaitez demander l’ouverture d’une mesure de tutelle pour vous-même ou pour l’un de vos proches majeurs?
Est-ce que la personne protégée peut demander la mise sous tutelle?
La personne protégée est en droit de former un appel contre la décision du juge des tutelles. En cas de refus de la mise en place d’une tutelle par le juge, toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié etc.) peut faire appel de la décision du juge.