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Quelle est la définition de saisie immobilière?
Définition de saisie immobilière. La saisie immobilière est une expression juridique utilisée en matière de voies d’exécution. La saisie immobilière se définit comme la procédure par laquelle un créancier fait procéder à la vente d’un bien immobilier détenu par son débiteur afin d’obtenir le remboursement de sa créance.
Quelle est la procédure de saisie immobilière?
Saisie immobilière. Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de rembourser une dette, un bien immobilier dont elle est propriétaire peut faire l’objet d’une procédure de saisie, sous certaines conditions.
Comment peut-on saisir un bien immobilier?
Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de rembourser une dette, un bien immobilier dont elle est propriétaire peut faire l’objet d’une procédure de saisie, sous certaines conditions. Cette procédure aboutit à la vente du bien saisi et au remboursement du ou des créanciers .
Quelle est la créance objet de la saisie?
Contrairement à la créance cause de la saisie, la créance objet de la saisie n’a pas besoin d’être certaine, liquide ni exigible.
Elle est l’une des plus redoutable et redoutée en matière de procécure civile d’exécution. La saisie immobilière est l’une des procédures de saisie d’un bien. Qu’est-ce que la saisie immobilière?
Comment saisir un bien immobilier?
A l’expiration de ce délai de 8 jours, l’huissier de justice peut ainsi, saisir les biens. La vente du bien immobilier saisi peut avoir lieu de deux manières.
Quelle est la définition juridique des biens saisissables?
Biens saisissables : auto, logement, télé, meubles… La définition juridique est assez vague et peut prêter à interprétation. En effet, les juges du surendettement parlent de biens saisissables lorsque l’ objet n’ est pas indispensable pour travailler ou manger… Tous les 10 ans ou 20 ans, la notion de nécessité ou de besoin change.