Admin Quelle est la valeur du silence en droit?
Dans le domaine contractuel, l’expression « silence vaut acceptation » signifie qu’une personne accepte une offre de contrat alors même qu’elle n’a donné aucune réponse. Traditionnellement, la jurisprudence considère que ce principe ne s’applique pas en matière contractuelle et que le silence ne vaut pas acception.
Quelle est la valeur du silence dans la conclusion du contrat?
Le fait que le destinataire garde le silence empêche la rencontre des volontés nécessaire à la formation du contrat. La loi encadre donc la conclusion des contrats en soumettant leur acceptation à certaines règles : l’acceptation doit notamment être exempte de toute équivoque, condition que le silence ne respecte pas.
Quel est le délai de silence de l’administration?
Dans d’autres situations du droit du travail, le silence de l’administration vaut acceptation mais il est possible que cela soit dans des délais plus courts ou plus longs que celui posé par le nouveau principe (2 mois). C’est le cas notamment dans de nombreuses situations relatives à la durée du travail.
Quel est l’élément matériel du contrat?
L’élément matériel peut désigner : les manoeuvres, c’est-à-dire les actes positifs par lesquels une partie crée chez son cocontractant une fausse apparence de la réalité. Il s’agit donc de mises en scène, d’artifices, de stratagèmes… les mensonges, c’est-à-dire la fausse affirmation sur un élément du contrat et même le simple silence.
Comment distinguer les obligations et les contrats?
Le Code des obligations et des contrats distingue les offres faites : L’offre faite à une personne présente (ou par téléphone), sans fixation de délai, est non avenue, si elle n’est acceptée sur le champ par l’autre partie (article 23).
Quel est l’alinéa 1 du Code des obligations et des contrats?
L’article 19, alinéa 1 du Code des obligations et des contrats précise : « La convention n’est parfaite que par l’accord des parties sur les éléments essentiels de l’obligation, ainsi que sur toutes les autres clauses licites que les parties considèrent comme essentielles. Le contrat n’est pas parfait lorsque les parties ont…