Admin Table des matières
Comment se passe une audience devant le Procureur?
L’audience peut se dérouler sur plusieurs jours. À l’audience, lors des débats, le président interroge d’abord le prévenu, les témoins et éventuellement les experts. La parole est ensuite donnée à la victime qui peut se constituer partie civile (ou à son avocat), puis au procureur, enfin au prévenu ou à son avocat.
Comment se passe un procès en Suisse?
Le tribunal établit les faits sur la base du dossier d’instruction, entend les parties et les témoins nécessaires à son appréciation du cas. S’il est présent, le procureur soutient l’accusation. Puis les avocats plaident leurs causes. Au terme des plaidoiries, le prévenu a le droit de s’exprimer une dernière fois.
Quel est le délai d’appel en matière pénale?
– mardi 2 mai 2017. Article Expert. En matière pénale, l’article 498 alinéa 1 du Code de procédure pénale (CPP) prévoit que « le délai d’appel est de 10 jours à compter du prononcé du jugement » (art. 498 al. 1 CPP).
Comment demander à la cour d’appel d’arrêter l’exécution provisoire?
A savoir : il est possible de demander par référé au premier président de la cour d’appel d’arrêter l’exécution provisoire. L’affaire est entièrement rejugée par la cour d’appel. On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d’appel, sauf si elle est la conséquence ou le complément de la demande initiale.
Quel est le délai d’appel du code de procédure pénale?
En matière pénale, l’article 498 alinéa 1 du Code de procédure pénale (CPP) prévoit que « le délai d’appel est de 10 jours à compter du prononcé du jugement » (art. 498 al.
Quel est le délai d’appel d’un jugement par défaut?
Lorsqu’il s’agit d’un jugement par défaut ou contradictoire à signifier, le délai d’appel ne court à l’égard du prévenu qu’à compter de la signification du jugement (art. 498, al. 2 du CPP).