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Quelle est la séparation des biens mobiliers et immobiliers?
En cas de divorce, la question de la séparation des biens mobiliers et immobiliers est inévitable. Le partage d’une maison peut être très différent d’un divorce à l’autre, selon la procédure de divorce (amiable ou judiciaire), mais aussi selon le régime matrimonial choisi au moment de l’union.
Comment procéder à la copropriété de la maison?
En l’inscrivant dans l’acte de propriété, avec les détails de sa participation financière, et par une convention de copropriété entre les conjoints, qui indiquera ce qui se passe en cas de rupture, qui garde la maison, comment on établit sa valeur, de quelle façon celui qui reste rembourse l’autre, etc.
Quel est le sujet du partage des dépenses d’un ménage?
Le sujet du partage des dépenses mensuelles d’un ménage n’est pas le plus simple. Mais c’est un premier jalon important lorsque l’on commence à construire une vie à deux. C’est même une des bases pour qui veut réussir son couple sur le long terme.
Comment devenir le seul propriétaire du bien immobilier?
Ce rachat permet à l’un des deux conjoints de devenir le seul propriétaire du bien. Le principe est le suivant : le conjoint souhaitant racheter la maison va verser à son ex-époux une soulte, c’est-à-dire une somme compensatoire pour détenir toutes les parts du bien. Cette soulte est en fonction de la valeur du bien immobilier.
Est-ce que le terrain d’assiette n’appartient pas au propriétaire de la maison?
Le « terrain d’assiette » sur lequel est construit un pavillon n’appartient pas au propriétaire de la maison en copropriété mais bien à l’ensemble des copropriétaires. Le terrain d’assiette est en effet considéré comme une partie commune à usage exclusif du propriétaire de la maison.
Comment partager la maison avec les héritiers?
Ensuite intervient le partage entre héritiers. Les héritiers peuvent décider de partager par exemple la maison en la revendant, et en partageant les recettes en fonction de leurs parts, ou en restant en indivision (ils gardent la maison mais ils sont plusieurs propriétaires en fonction de leur part).